...nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie. 67. Le roi...peines. 68. Le code civil et les lois actuellement existantes qni ne sont pas contraires à la présente charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il...

...peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie. — Ch. 1830, art. 57. 67. Le Roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines. — AA 22 avril 1815, art. 57. — Ch. 1830, art. 58. 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes...

...7 thermidor an 10, lui est conservé par l'art. 67 de la Charte constitutionnelle ainsi conçu : « Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. » Si le souverain use de cette prérogative, l'une des plus douces de la puissance suprême , s'il...

...nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra pas être rétablie.' 67. Le...peines. 68. Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il...

...LXVI. « La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra être rétablie. LXVII . « Le roi a le droit de faire grâce ~~ et celui de commuer les peines. ll;l ' DROITS GARANTIS PAR L,'ÉTAT. LXIXt « Les militaires en activité de service , les officiers...

...nécessaires De peuvent être effectués que par une loi. » 66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie. » 67. Le...peines. » 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte restent eu vigueur jusqu'à ce qu'il y...

...nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi. » 66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie. » 67. Le...droit de faire grâce et celui de commuer les peines. » Gb. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente...

...66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie. 67. Le Rot a le droit de faire grâce , et celui de commuer les...peines. 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui nesont pas contraires à la présente Charte , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il...

...La peine de la confiscation des biens est abolie , «t ne pourra pas être rétablie. (»7. Le Roía le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines. 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il*...

...sur la demande des conseils civiques votée à la majorité des deux tiers de leurs membres. 1 14- Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer la peine prononcée par les tribunaux. Mais ce droit est borné , quant aux délits privés , aux seuls...