 | 1830 - 772 páginas
...une loi. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 5 8. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. , 59. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente... | |
 | 1833 - 1010 páginas
...par une loi. 57. La peine de la confiscation des bien* est abolie, et ne pourra ¿Ire rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 5g. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires a la présente Charte... | |
 | 1831 - 422 páginas
...aucunes poursuites contre ceux qui se sont rendus coupables. Or, que porte l'art. 67 de la Charte ? Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peints. C'est donc seulement le droit de grâce que la Charte a attribué au roi; c'est donc seulement... | |
 | comte Jean-Denis Lanjuinais - 1832 - 614 páginas
...justice émane du roi : elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. « Art. 67. Le roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines. » L'attribution des droits de cité , l'hérédité du trône, la régence et le mode d'élection... | |
 | comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 570 páginas
...justice émane du roi : elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. « Art. 67. Le roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines. » L'attribution des droits de cité, -l'hérédité du trône, la .régence et le mode d'élection... | |
 | Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 610 páginas
...justice émane du roi : elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. « Art. 67. Le roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines . » L'attribution des droits de cité , l'hérédité du trône, la régence et le mode d'élection... | |
 | Jean Marie Le Graverend, J.-M. le Graverend - 1832 - 360 páginas
...dans un conseil privé dont la composition fut déterminée (2). Suivant la Charte constitutionnelle, le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines (3); mais il exerce ce droit de son propre mouvement, ou Je plus ordinairement sur le rapport du ministre... | |
 | 1833 - 564 páginas
...une loi. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra être rétablie. »8. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 59. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires a la présente Charte... | |
 | François Joseph Michel Noël, L. J. M. Carpentier - 1833 - 456 páginas
...une loi. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra pas être rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines. 59. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte,... | |
 | Adriano Balbi - 1833 - 1524 páginas
...par une loi. 5' U peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra être rétablie. il. Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. Ц. le coJe civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraints à la fnseUecbarle... | |
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Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. 
