 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 454 páginas
...66. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. > 67. Le roi a droit de faire grâce et celui de commuer les peines. » 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte restent ea vigueur jusqu'à ce qu'il y... | |
 | France - 1838 - 338 páginas
...(5). AKT. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra être rétablie. ART. 58. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. ART. 59. Le Code civil et les lois actuellement existantes, qui ne sont pas contraires à la présente... | |
 | Auguste-Aimé Boullée - 1839 - 384 páginas
...une loi. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 58. Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. i ...... 59. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 páginas
...loi. 5V. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 58. LeRoi <% to= 59. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte,... | |
 | Émile Renard - 1842 - 392 páginas
...par une loi. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra être rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 59. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte,... | |
 | Scipion marquis de Dreux-Brézé - 1842 - 910 páginas
...une loi. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être retablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 59. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 páginas
...loi (é). 57. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 38. n d'armée, et dans chaque division de troupes employées dans l' 59. Le Code civil et les lois actuellement existantes, qui ne sont pas contraires à l:> présente... | |
 | A. F. Couturier de Vienne - 1845 - 588 páginas
...droit de rendre la justice, qui doit toujours rester indépendante du gouvernement. Suivant la Charte, le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines , mais il l'exerce de son propre mouvement, et sans le concours de sou conseil d'état. Si on parcourt... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 páginas
...par une loi. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra Olic rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 59. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte,... | |
 | Charles Lacretelle - 1844 - 960 páginas
...nécessaires , ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra pas être rétablie. 67. Le...faire grâce , et celui de commuer les peines. 68. Le Gode civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte ,... | |
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Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. 
