 | France - 1840 - 408 páginas
...22 frim. an vm, art. 83. — AA 22 avril 1815, art. 65. — Ch. 1830, art. 15.. Des ministres. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les...traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. — C. 3 sept. 1791, tit. in, ch. 11, sect. iv, art. 8. — C. 24 juin 1793, art.... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 páginas
...leur entrée dans l'une ou l'autre Chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La Chambre des députés a le droit d'accuser les...traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. De F Ordre judiciaire. S7. Toute justice émane du Roi. Elle s'administre en son... | |
 | Louis-Pierre Anquetil - 1819 - 636 páginas
...leur entrée dans l'une ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. LV. « La chambre des députés a le droit d'accuser les...traduire devant la chambre des pairs qui, seule, a celui de les juger. LVI. « Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion.... | |
 | Gabriel Peignot - 1819 - 630 páginas
...membres de la chambre des pairs ou des députés ; la chambre des députés a le droit de les accuser et de les traduire devant la chambre des pairs qui seule a le droit de les juger. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion , «etc. etc. Les articles... | |
 | Jean-Pierre Gallais - 1820 - 624 páginas
...il,1 i, ii i . dans 1 une ou 1 autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. LV. « La chambre des députés a le droit d'accuser les...traduire devant la chambre des pairs qui , seule, g celui de les juger. LVI. « Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion.... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1820 - 864 páginas
...doivent être entendus quand ils le demandent. / 55. Ia chambre des députés a le droit d'accnser les ministres, et de les traduire devant la 'chambre des pairs, qui seule a celui de lel juger. 56. Ils ne peuvent être accusés qne pour fait de trahison on de concussion. Des... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 páginas
...Des lois particulières spécifieront cette nature de délits, et en détermineront la poursuite. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les...traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. De l'Ordre judiciaire. 67. Toute justice émane du roi. Elle s'administre en son... | |
 | Jean Pierre Gallais - 1821 - 520 páginas
...la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. \ DES MI» ÏS TRES. « LV. La chambre des députés a le droit d'accuser les...traduire devant la chambre des pairs , qui, seule, a celui de les juger. « LIV. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de celle... | |
 | Charles Louis Richard - 1822 - 988 páginas
...outre leur entrée dans l'une ou l'autre Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les...Chambre des Pairs, qui seule a le droit de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusas que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1822 - 642 páginas
...leur entrée dans l'une ou l'autre Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. » 55. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les...traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger. » 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion.... | |
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La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 
