 | P.A. Quinet - 1819 - 596 páginas
...Navarre , etc. Droits publics des François. Art. Ier. Les Francois sont égaux devant la loi, quel-, que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs....indistinctement, dans la proportion de leur fortune , aux charges de l'état. 3. Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. 4- Leur... | |
 | France - 1840 - 408 páginas
...publiée dans les termes suivans : — Ch. 1814, le préambule. DROIT PUBLIC DES FRANÇAIS. . ART. 1er. Les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. — C. 3 sept. 1791, déclaration des droits, art. 1,6.— C. 24 juin 1793, déclaration des droits,... | |
 | Pierre-Louis Roederer - 1819 - 490 páginas
...députés sera composée des ( i76 ) « députés élus par les colléges électoraux (art. 35>). « Les Français sont égaux devant la loi, quels « que soient d'ailleurs leurs titres et leur rang « (art. i). Ils sont également admissibles aux em« plois civils et militaires (art. 3... | |
 | Louis-Pierre Anquetil - 1819 - 636 páginas
...successeurs , de la charte constitutionnelle qui suit. DROITS PURLICS DES FRANÇOIS. Art. I" « Les François sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. II. « Ils contribuent indistinctement , dans la proportion de leur fortune , aux charges de l'état.... | |
 | William Playfair - 1819 - 456 páginas
...la charte constitutionnelle qui suit: — Droit Public des Francois. ART. 1. Les Francais sont egaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. •2. Us contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortune, aux charges de I'e"tat. • •&.... | |
 | Étienne Aignan, Benjamin Constant, Évariste Dumoulin, Charles Guillaume Etienne, Antoine Jay, Étienne de Jouy, Pierre-Louis de Lacretelle, Pierre-François Tissot - 1819 - 656 páginas
...d'état ne le permet, et bien que l'article i". de la charte garantisse à tons les Français l'égalité devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. C'est en vertu d'un décret impérial que des villes, des departemens entiers ont été et peuvent... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1820 - 770 páginas
...dit-on, la proscription des deux degrés, l'établissement de l'élection directe, je trouve que tous les Français sont égaux devant la loi , quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. Ainsi je vois que, chargé par la Charte de concourir à l'organisation des colléges électoraux ,... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1820 - 768 páginas
...dit-on, la proscription des deux degrés, l'établissementde l'élection directe, je trouve que tous les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rang? Ainsi je vois que, chargé par la Charte de concourir k l'organisation des collèges électoraux,... | |
 | Jean-Pierre Gallais - 1820 - 624 páginas
..., de la charte constitutionnelle qui suit. DROITS PUBLICS DES FRANÇOIS. Art. Ier « Les François sont égaux devant la loi , quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. II. « Ils contribuent indistinctement , dans la proportion de leur fortune , aux charges de l'état.... | |
 | Albert Fritot - 1821 - 552 páginas
...de principes que renferme la Charte. « Nul ne peut être distrait de ses juges naturels, » — « Les Français sont égaux devant la loi , quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs » (£). Il est de plus à présumer que , par une commisération naturelle et propre à la nature... | |
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Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. 4. Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni. arrêté que dans les cas prévus par la loi , et dans la forme qu'elle prescrit. 
