 | Léon Godard - 1861 - 172 páginas
...vertu d'une loi établie, promulguée antérieurement au délit et légitimement appliquée. « ART. 9. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est inLES PRINCIPES DE 89 ET LA DOCTRINE CATHOLIQUE. 87 dispcnsable de l'arrêter, toute rigueur qui ne... | |
 | 1862 - 588 páginas
...détenu, que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites (art. VII). Tout homme étant présumé innocent, jusqu'à ce...indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement reprimée par la loi 1.... | |
 | Léon Charles Renault - 1862 - 96 páginas
...vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. Art. 9. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il...indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée parla loi.... | |
 | Francis Nettement - 1862 - 538 páginas
...vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée. « Art. 9. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il...indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.... | |
 | 1862 - 882 páginas
...établie et promulguée antérieurement au délit , et légalement appliquer. IX. Tout homme, ¿tant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été (déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêtiT, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement... | |
 | Édouard Laboulaye - 1863 - 360 páginas
...et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. ART. 9. — Tout homme élant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré...indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne, doit être sévèrement réprimée par la loi.... | |
 | 1864 - 328 páginas
...d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée. Art. 9. — Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il...indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par les lois.... | |
 | Jean Baptiste Raulx - 1865 - 690 páginas
...exécuteraient ou feraient exécuter des actes arbitraires, sont coupables et doivent être punis. — 13. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il...indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne, • doit être sévèrement réprimée par la... | |
 | Belgium. Parlement. Chambre des représentants - 1865 - 1512 páginas
...vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée. 4 IX. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il...indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.... | |
 | Ambroise Clément - 1867 - 684 páginas
...puni qu'en » vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au » délit.... » Article 9. Tout homme étant présumé innocent, jusqu'à »...indispensable » de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour » s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par » la... | |
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Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. 
