...grand-livre de la dette publique. Art. 3. — Nulle acceptation de legs au profit des mêmes établissements ne sera présentée à notre autorisation sans que...été appelés par acte extrajudiciaire pour prendre connaissance du testament, donner leur consentement à son exécution ou produire leurs moyens d'opposition.-...

...l'ordonnance réglementaire du 14 janvier 1831, nulle acceptation de legs ne peut être autorisée sans que les héritiers connus du testateur aient...été appelés par acte extrajudiciaire pour prendre connaissance du testament, donner leur consentement à son exécution, ou produire leurs moyens d'opposition...

...entièrement insérée. Art, 3. .Null" acceptation de legs au profit des mêmes établissements no sera présentée à notre autorisation sans que les...été appelés par acte extrajudiciaire pour prendre connaissance du testament, donner leur consentement à son exécution, ou produire leurs moyens d'opposition....

...protéger le droit des familles. « Nulle acceptation de * legs au profit des marnes établissements ne « sera présentée à notre autorisation sans...appelés par acte extrajudiciaire pour « prendre connaissance du testament, don« ner leur consentement à son exécution. I eu produire leurs moyens...

...entièrement insérée. 3. Nulle acceptation de legs au profit des mômes élablîssemens ne sera présenlée à notre autorisation sans que les héritiers connus du testateur aient été appelés par acle extra-judiciaire pour premlrc connaissance du lestamcnt , donner leur consentement à son exécution...