 | Philippe Le Bas - 1842 - 870 páginas
...signé par lui et contre-signe par le ministre ou l'ordonnateur du département. Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis contre...constitution ; de tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle ; de toute dissipation des deniers destinés -aux dépenses de leur département.... | |
 | 1842 - 874 páginas
...sipné par lui et contre-signe par le ministre ou l'ordonnateur du département. Les .ministres sont responsables de tous les délits par eux commis contre...constitution ; de tout attentat à la propriété ft à la liberté individuelle ; de toute dissipation des deniers destinés -aux dépenses de leur... | |
 | 1842 - 764 páginas
...exercé, sous son autorité, par des ministres et autres agents responsables ; il déclare ces ministres responsables de tous les délits par eux commis contre la sûreté nationale. La loi du 25 mai 1791 , relative h 1 organisation dn ministère, contiennes développements de ces... | |
 | Philippe Le Bas - 1843 - 970 páginas
...guerre, la marine et les relations extérieures. Les ministres furent déclarés responsables : 1° de tous les délits par eux commis contre la sûreté nationale et la constitution" du royaume; 2° de tout attentat à la liberté et à la propriété individuelles ; 3° de tout emploi... | |
 | 1844 - 582 páginas
...l'art. 5 de la section iv du chap. II de la constitution qui suit cette déclaration, rend les ministres responsables « de tous les délits par eux commis...constitution ; de tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle; de toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - 1846 - 696 páginas
...signé par lui et contresigné par le ministre et l'ordonnateur du département. V. Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis contre...constitution; de tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle; de toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département.... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - 536 páginas
...signé par lui et contre-signe par le ministre ou l'ordonnateur du déparlement. 5. Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis contre...constitution. De tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle. De toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département.... | |
 | 1848 - 496 páginas
...signé par lui et contre-signe par le ministre ou l'ordonnateur du département. 5. Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis contre...constitution ; De tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle ; De toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département.... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - 1754 - 454 páginas
...exécutif, sans prêter le serment civique, ou sans justifier qu'il Ta prêté. 8. Le'* ministres sont responsables de tous les délits par eux commis contre la sûreté nationale et la constitution • De toiit attentat à la propriété et à la liberté individu elie • De toute dissipation des deniers... | |
 | Thomas Madiou - 1848 - 630 páginas
...•aï. Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis contre la rareté publique et la constitution ; de tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle , de toutes dissipations de deniers à eux confiés- ils sont tenus de présenter... | |
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Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis contre la sûreté nationale et la Constitution; De tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle; De toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département. 
