 | France, Louis Tripier - 1879 - 700 páginas
...département. — C. 5fruct. aniu.art. 55.— Ch. 18U, art. 13.— Ch. 1830, art. 12. 5. Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis contre...; — De tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle ; — De toute dissipation des deniers dessujets dont le nom se trouvera sur... | |
 | Joseph Adolphe Petit - 1881 - 570 páginas
...par lui et contre-signé par le ministre ou l'ordonnateur du département. III. Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis contre...constitution ; De tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle ; De toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département.... | |
 | Emile Acollas - 1885 - 168 páginas
...le choix et la révocation des minisires (art. 1 er , sect. 4, ch. H, tit. III). Les minisitres sont responsables de tous les délits par eux commis contre...deniers destinés aux dépenses de leur département (art. 5, sect. 4, ch. H, tit. III). Le Roi est le chef supérieur de l'Administration générale du... | |
 | 1886 - 880 páginas
...déclarer qu'ils ont perdu la confiance de lu nation. Art. 29. « Les ministres sont responsables : « 1° De tous les délits par eux commis contre la sûreté nationale et la Constitution du royaume ; « 2° De tout attentat à la liberté et à la propriété individuelle ; « 3° De tout... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 páginas
...raisç. C. 1791, t. III, ch. II, s. IV, art. 5. Les ministres sont rcspousa! :.-3 de tooa les délita nçois Descamps su ntat a la propriété et a la liberté individuelle ; de toute dissipation des i.-r* destinés aux... | |
 | 1888 - 800 páginas
...lui et contresigné par le ministre ou l'ordunnatcur du département. Art. 5. t Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis contre...Constitution ; « De tout attentat à la propriété et à la liberté individuelles ; « De toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département.... | |
 | 1888 - 772 páginas
...contre la sûreté nationale et la Constitution; De tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle; De toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département. Art. 6. En aucun cas, l'ordre du roi, verbal ou par écrit, ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.... | |
 | Jules Brisac - 1890 - 54 páginas
...voulait Mirabeau et qui aurait peut-être évité bien des malheurs, décidait que les Ministres étaient responsables « de tous les délits par eux commis...deniers destinés aux dépenses de leur département. » Et un autre article ajoutait : « En aucun cas l'ordre du roi, verbal ou par écrit, ne peut soustraire... | |
 | Pierre Aristide Crayssac, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1890 - 830 páginas
...Constitution de 1791 déclare (art. 5, sect. IV, chap. II) que les ministres sont responsables des délits par eux commis contre la sûreté nationale...Constitution ; de tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle; de toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département.... | |
| |
Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis contre la sûreté nationale et la Constitution; De tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle; De toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département. 
