 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1915 - 692 páginas
...signé par lui et contre-signe par le ministre ou l'ordonnateur du département. 5. Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis contre...; — De tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle ; — • De toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département... | |
 | France - 1834 - 496 páginas
...signé par lui et contre-signe par le ministre ou l'ordonnateur du département. 5. Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis contre la sûreté nationale et là constitution; De tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle ; De toute dissipation... | |
 | Frank Attar - 1992 - 230 páginas
...l'alinéa 1 de l'article 5 de la section IV du chapitre II, du titre III il énonce: «Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis contre la sûreté nationale et la Constitution». Urgence (procédure de I'). La Constitution prévoyait qu'il devait être fait «trois lectures du... | |
 | France. Assemblée nationale - 1868 - 1210 páginas
...indiquées en ces termes : « Les ministres sont responsables de < tous les délits commis par eux contre la sûreté « nationale et la Constitution ; de tout attentat à « la propriété et à la liberté individuelle; de toute « dissipation de deniers destinés à leur départe« ment. » La... | |
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Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis contre la sûreté nationale et la Constitution; De tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle; De toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département. 
