...restrictif qu'a été manifestement rédigé l'article 6, § 2 et 3, toujours en vigueur: « Le* syndicats pourront employer les sommes provenant des cotisations....bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle. » Cet article détermine la mesure maxima de la capacité d'aï'quérir des syndicats. Aussi n'admettrions-nous...

...6. — Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester en justice. — Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations....cours d'instruction professionnelle. — Ils pourront sans autorisation, mais en se conformant aux autres dispositions de la loi constituer entre leurs membres...

...effet, la loi prend le soin d'indiquer que leur droit d'acquérir est limité en quelque chose : « Toutefois , ils ne pourront acquérir d'autres immeubles...bibliothèques, et à des cours d'instruction professionnelle», alinéa 3, article 6. C'est là évidemment une restriction très impori. Ledru et Worms. Commentaire...

...l'article 6, § 3 de cette loi, les syndicats ne peuvent posséder « d'autres immeubles que ceux qui sont nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle ». Les mines étant immeubles (L. 1810, art. 8), l'obtention d'une concession de mine par un syndicat...

...or, nous savons qu'une minorité seulement constitue l'armée syndicale et paie les cotisations. « Ils ne pourront acquérir d'autres immeubles que ceux qui seront nécessaires à leurs réunions.à leurs bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle ». Logés dans la...

...ont un nom ; mais de quoi subsisteront-fls ? En ce point capital, ils ne sont guère encouragis. « Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations;...pourront acquérir d'autres immeubles que ceux qui seront ne ce maires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle....

...ART. 6. — Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester en justice Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations....pourront acquérir d'autres immeubles que ceux qui sont nécessaires à leur réunions, à leurs bibliollièqucs et à des cours d'instruction professionnelle....

...dispositions législatives Ainsi la loi du 21 marsl88ï interdit aux syndicats professionnels d'acquérir d'autres immeubles que ceux qui seront nécessaires...réunions, à leurs bibliothèques et à des cours professionnels (art. 6). Des dispositions analogues se rencontrent dans la loi du 30 novembre 1894...

...régime de la loi de 1884, les syndicats professionnels ne peuvent acquérir d'autres immeublesque ceux nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle. L'extension de la capacité juridique des syndicats professionnels est à l'ordre du jour ; déjà...

...justice. Art. G. Leí syndicats professionals de patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester ea jibtico. Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations....immeubles que ceux qui seront nécessaires à leurs bibliothèques et, à des cours d'instruction professionelle. Ils pourront, sans autorisation, mais...