 Dans toutes les affaires, les cours royales, tant qu'elles n'auront pas décidé s'il ya lieu de prononcer la mise en accusation, pourront d'office, soit qu'il y ait ou non une instruction commencée par les premiers juges, ordonner des poursuites, se...  La Minerve française - Página 13editado por - 1819Vista completa - Acerca de este libro
 | Th Larchevêque - 1887 - 900 páginas
...accusation, pourront d'office, soit qu'il y ait ou non une instruction commencée par les premiers juges, ordonner des poursuites, se faire apporter les pièces, informer ou faire informer et statuer ensuite ce qu'il appartiendra », il ne faut pas croire qu'il confère un droit analogue à celui accordé... | |
 | Émile Descamps - 1890 - 672 páginas
...mesures prévues par l'article 235 du code d'instruction criminelle » , c'est-à-dire qu'elle pourra ordonner des poursuites, se faire apporter les pièces, informer ou faire informer, et statuer ensuite ce qu'il appartiendra. « L'inculpé ou son conseil seront entendus par la chambre des mises... | |
 | Henri Robert - 1895 - 410 páginas
...accusation, pourront d'office, soit qu'il y ait ou non une instruction commencée par les premiers juges, ordonner des poursuites, se faire apporter...les pièces, informer ou faire informer, et statuer ensuite ce qu'il appartiendra ». L'article 11 est ainsi conçu : « La Cour impériale pourra, toutes... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 páginas
...accusation, pourront, d'office, soit qu'il y ait ou non une instruction commencée par les premiers juges, ordonner des poursuites, se faire apporter...les pièces, informer ou faire informer, et statuer ensuite ce qu'il appartiendra. (Texte conforme à la loi du 17 juillet 1856.) Art. 236. — Dans le... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - 1900 - 792 páginas
...accusation, pourront d'office, soit qu'il y ait ou non une instruction commencée par les premiers juges, ordonner des poursuites, se faire apporter...les pièces, informer ou faire informer, et statuer ensuite ce qu'il appartiendra. — 228, 240s., 250. 236. Dans le cas du précédent article, ui* des... | |
 | 1901 - 600 páginas
...accusation, pourront d'office, soit qu'il y ait ou non une instruction commencée par les premiers juges, ordonner des poursuites, se faire apporter les pièces, informer ou faire informer et statuer ensuite ce qu'il appartiendra » (2). Il faut louer le législateur qui a établi ce contrôle. Bien... | |
 | Charles Morizot-Thibault - 1902 - 174 páginas
...accusation, pourront d'office, soit qu'il y ait ou non une instruction commencée par les premiers juges, ordonner des poursuites, se faire apporter les pièces, informer ou faire informer et statuer ensuite ce qu'il appartiendra » (1). Il faut louer le législateur qui a établi ce contrôle. Bien... | |
 | France - 1906 - 688 páginas
...accusation , pourront d'office , soit qu'il y ait ou non une instruction commencée par les premiers juges, ordonner des poursuites, se faire apporter...les pièces, informer ou faire informer, et statuer ensuite ce qu'il appartiendra. — Instr. 228 , 250. Loi du 20 avril 1810, *ur Varyani*aiûm tic l'ordre... | |
 | Daniel Rousseau - 1906 - 520 páginas
...accusation (*), pourra d'office (3), soit qu'il y ait ou non une instruction commencée par les premiers juges, ordonner des poursuites ('), se faire apporter...pièces, informer (*), ou faire informer, et statuer ensuite ce qu'il appartiendra ° (6). Si la chambre d'accusation évoque la procédure, en vertu de... | |
 | René Garraud - 1907 - 702 páginas
...accusation, « pourront d'office, soit qu'il y ait ou non une instruction « commencée par les premiers juges, ordonner des poursuites, « se faire apporter...pièces, informer ou faire informer, et <« statuer ensuite ce qu'il appartiendra. » Cette disposition ne fait pas double emploi avec l'article 11 de... | |
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