...le Roi , la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés j et qu'en outre, aucun impôt ne pourra être établi ni perçu s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. Voilà les faits , tels qu'ils se sont passés à la face de l'Europe , entre la France et la Royauté....

...propositions ont été admises, qu'elles peuvent être porte' es à ia Chambre des pairs. 48. Aucun imnôt ne peut être établi ni perçu , s'il na été consenti par les deux Chambres et sanctionne par le Roi (i). être poursuivi ni 'arrêté en matière criminelle, sauf Je cas de flagrant...

...députés reçoit toutes les propositions d'impôts. Art. 48 : Aucun impôt ne peut être établi ni percu, s'il n'a été CONSENTI par les deux Chambres , et sanctionné par le roi. Je ne suis pas assez ignorant des affaires humaines pour ne pas savoir que les maisons de 1 II ya aussi...

...des étrangers, les souverains ont le droit de lever les tributs nécessaires selon les besoins (4). Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi (5). C'est pour affermir tous ces usages de l'autorité des puissances temporelles, que Dieu commande...

...que des conseils généraux violent audacieusement l'article 48 de la charte, qui porte : « Qu'aucun impôt ne peut être « établi, ni perçu, s'il n'a...par les deux « chambres et sanctionné par le roi ? » Tolérerez -vous qu'un ministre de l'intérieur revêtisse de son approbation des actes qui ébranlent...

...ont été admises, qu'elles peuvent être portées à la Chambre des pairs. (Charte, 47-) Aucun impot ne peut être établi ni perçu , s'il, n'a été consenti par les deni Chambres et sanctionné par le Roi. (Charte, 48.) L'impôt foncier n'est consenti que pour un...

...ces propo sitions ont été admises , qu'elles peuvent 'être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il...consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. . -• •• 4g. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent...

...est résolue à se sauver, à sauver l'Etat. Quoi de plus* juste? Quoi de plus simple? Art. 48. ce Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a été consenti par les deux chambres. » Le texte est identique pour l'une et l'autre chambre : ce que peut l'une , l'autre le peut; et de...

...en comité secret. Es ô9. La chambre se partage en bureaux pour discuter les projets de loi. . 4o- Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'ètre pour plusieurs années. 42. Le Roi convoque chaque année les deux chambres...

...projets qui ont été présentés de la part du roi. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni'pcrçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné...foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 4^. Le roi convoque , chaque année , les deux chambres...