| Alexandre Louis Robert comte de Girardin - 1836 - 238 páginas
...du i règne , par la première législature assemblée depuis l'avé. » nement du roi. » Art. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il...par les deux chambres et sanctionné par » le roi. » D'abord, en ce qui concerne l'art. 13, qui donne au chef de l'état le commandement des forces de... | |
| François-René vicomte de Chateaubriand - 1837 - 380 páginas
...article XLVlI : La Chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôts. Article XLVIIl : Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il...par les deux Chambres, et sanctionné par le roi. Je ne suis pas assez ignorant des affaires humaines pour ne pas savoir que les maisons de jeu ont été... | |
| François-René vicomte de Chateaubriand - 1837 - 358 páginas
...de cinq mille exemplaires. Cependant l'article XLVIII de la Charte déclare expressément (\\iaucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi. Savez -vous, messieurs, à combien se monte cette taxe illégale sur les journaux de Paris et sur ceux... | |
| Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 1600 páginas
...les projets qui lui ont été présentés de u part du roi. 40. Aucun impôt ne peut être établi et perçu s'il n'a été consenti par les deux chambres...41. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Lus impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années (m). 4î- Le roi convoque chaque... | |
| François-René vicomte de Chateaubriand - 1837 - 414 páginas
...article XLVI1 : La Chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôts. Article XLVIII : Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...par les deux Chambres , et sanctionné par le roi. Je ne suis pas assez ignorant des affaires humaines pour ne pas savoir que les maisons de jeu ont été... | |
| Yonne (France) - 1837 - 330 páginas
...partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. £o. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. il. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
| Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 454 páginas
...ces propositions ont éié admises qu'elles peuvent être portées à la Chambre des Pairs. » 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi. » 49. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
| 1838 - 1070 páginas
...impôt ne peut être établi ni F<rça , s'il n'a été! consenti par les deux Uaabres el sanctionne par le Roi. 41. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 42. Le Roi convoque , chaque année , les deux Chambres:... | |
| Jacques Peuchet - 1838 - 1304 páginas
...l'impossibilité de rester au bmon des affaires; un article de la Charte leur sert de point d'appui, le 48 : Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été consenti par le» deux Chambres et sanctionné par le roi. « La majorité des. députés voit là-dedans le droit... | |
| Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 454 páginas
...élé admises qu'elles peuvent être portées à la Chambre des Pairs. » 48. Ancun' impôt ne pent être établi ni perçu s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctiouné par le roi. » 49. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes... | |
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