...précédents. Art. 241 . — Dans tous les cas où le prévenu sera renvoyé à la cour d'assises, le procureur général sera tenu de rédiger un acte d'accusation. L'acte d'accusation exposera : 1° la nature du délit qui forme la base de l'accusation; 2° le fait et toutes les circonstances...

...présent Code qui ne sont point contraires aux cinq articles précédents. — 219s., 241. Dans tous les cas où le prévenu sera renvoyé à la cour d'assises...un acte d'accusation. L'acte d'accusation exposera, 1° la nature du délit qui forme la base de l'accusation, 2° le fait et toutes les circonstances...

...présent code qui ne sont point contraires aux cinq articles précédents. ART. 241. Dans tous les cas où le prévenu sera renvoyé à la cour d'assises...général sera tenu de rédiger un acte d'accusation. (1) Les mots . ou à la cour spéciale ° peuvent être biffés chez nous. (2) Les mots » ou à la...

...(C. fr. art. 239.) Art. 222. Dans tous les cas où le prévenu sera renvoyé à la Cour criminelle, le Procureur général sera tenu de rédiger un acte...d'accusation exposera : i° La nature du délit qui forme la base de l'accusation ; 3° Le fait et toutes les circonstances qui peuvent aggraver ou diminuer...

...(C. fr. art. 239.) Art. 222. Dans tous les cas où le prévenu sera renvoyé à la Cour criminelle, le Procureur général sera tenu de rédiger un acte...d'accusation exposera : i» La nature du délit qui forme la base de l'accusation ; 2° Le fait et tontes les circonstances qui peuvent aggraver ou diminuer...

...(C. fr. art. 239.) Art. 222. Dans tous les cas où le prévenu sera renvoyé à la Cour criminelle, le Procureur général sera tenu de rédiger un acte d'accusation. L'acte d'accusation exposera : 1° La nature du délit qui forme la base de l'accusation ; 2° Le fait et toutes les circonstances...