...hypothèque sur des immeubles situés en France. Il faut encore qu'il ail été déclaré exéculoira par un tribunal français, sans préjudice des dispositions contraires qui peuvent être dans les lois publiques cl dans 1s Irailés. ACTE AUTHENTIQUE. Le code le définit : celui qui a élé reçu par...

...hypothèque sur des immeubles situés en France. M faut em ore qu'il ait été déc'aré exécutoire par un tribunal français, sans préjudice des dispositions contraires qui peuvent être dans les luis publiques et dans les traités. ACTE AUTHENTIQUE. Le rode le définit : relui qui a é'é reçu...

...ce principe la même latitude , lorsqu'il déclare que l'hypothèque ne peut résulter des jugements rendus en pays étranger, qu'autant qu'ils ont été...déclarés exécutoires par un tribunal français , ce qui n'est pas une affaire de pore forme, comme autrefois les concessions des pareatà , d'un ressort...

...d'exéculion. L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugements rendus en pays étranger, qu'auant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal français, sans préjudice des disposi'lons contraires qui peuvent être dans les lois politiques ou dans es traités. SECTION III.—...

...de l'ordonnance judiciaire d'exécution. L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugements rendus en pays étranger, qu'autant qu'ils ont été...des dispositions contraires qui peuvent être dans lès lois politiques ou dans les traités. 2l6l. — Toutes les fois que les inscriptions prises par...

...indiqué par l'ait. 2123 pour les jugements. « L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugements rendus en pays étranger, qu'autant qu'ils ont été...déclarés exécutoires par un tribunal français (voilà le cas le plus fréquent), sans préjudice des dispositions contraires qui peuvent être dans...

...L'hypothèque ne peut pareillement résulter « des jugements rendus en pays étranger, qu'au« tant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un « tribunal français; sans préjudice des disposi« lions contraires qui peuvent être dans les lois « politiques ou.daus les traités. « SECTION...

...L'hypothèque ne peut pareillement résulter « des jugements rendus en pays étranger, qu'au« tant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un « tribunal français; sans préjudice des disposi« lions contraires qui peuvent être dans les lois « politiques ou.dans les traités. >SECTION...

...CN et 546 CPC, qui sont ainsi conçus : Art. 2123 CN — «... L'hypothèque ne peut pa« reillement résulter des jugemens rendus en pays « étranger qu'autant qu'ils ont été déclarés exécu« toires par un tribunal français, sans préjudice des « dispositions contraires qui peuvent...

...ci-après exprimées. L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugements rendus en pays étrangers qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal français, sans préjudice des disposition? contraires qui peuvent être dans les lois politiques ou dans les traités. Tout jugement,...