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" L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugements rendus en pays étranger, qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal français ; sans préjudice des dispositions contraires qui peuvent être dans les lois politiques... "
Traité de l'organisation et de la compétence des Cours d'appel, en matière ... - Página 237
por Marie-Joseph de La Poix de Fréminville - 1848 - 651 páginas
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volumen5

1825
...été rédigé, et avec les solennités requises. A) Art. 2(23* L'hypothèque ne peut résulter de* jugements rendus en pays étranger, qu'autant qu'ils...être dans les lois politiques ou dans les traités. thentiqué devant deux notaires, ou devant un notaire et deux témoins -B). Art. 2ifl8. Les contrats...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volumen14

comte Philippe Antoine Merlin - 1826
...Hypothèque ne peut pareillement résulter des jugemens rendus en pays étrangers, qu'autant qu'ils sont déclarés exécutoires par un tribunal français...être dans les lois politiques ou dans les traités ». La seconde espèce d'Hypothèque est donc celle qui résulte des jugemens. II. Tout acte judiciaire...
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Annales du barreau français: ou choix des plaidoyers et ..., Volumen10,Parte2

1825
...: L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugemens rendus en pays étrangers , qu 'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal...préjudice des dispositions contraires qui peuvent erre dans les lois politiques ou dans les traités. » (L'article 2128 n'est relatif qu'aux contrats...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumen12

1828
...ii23 et 2128 CC , les jugemens rendus en pays étrangers ne sont susceptibles d'cxéculion en .France qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires...être dans les lois politiques ou dans les traités; qu'à la vérité les articles précités n'autorisent pas, en termes exprès, le Français qui a succombé...
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Annales Academiae lugduno-batavae, Volumen9

1829
...pareillement résulter des jugements rendus en pays étranger, qu'autant qu'ils ont été déclaré exécutoires par un tribunal Français, sans préjudice...qui peuvent être dans les lois politiques , ou dans lus traités. fi cere , ut a judice in crimen iion inquiratur; at, simnlac res ad procuratomn re¿is...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volumen15

P. Antoine Fenet - 1829
...qu'autant qu'ils ont éu: « déclarés exécutoires par un tribunal français , sans préju« dice des dispositions contraires qui peuvent être dans les « lois politiques ou dans les traités. » SECTION ni. — Des Hypothèques conventionnelles. Art. 33. « Les hypothèques conventionnelles...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volumen2

1830
...en France qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal français, ajoutent , sans préjudice des dispositions contraires qui peuvent...être dans les lois politiques ou dans les traités ; que cette dernière disposition de notre droit nouveau avait modifié l'ordonnance de 1659, et <|u'il...
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Traité des hypothèques, Volumen1

Jean Grenier - 1833
...pareillement résulter des jugemens rendus en pays étranger , qu'autant qu'ils ont été i declarés exécutoires par un tribunal français, sans préjudice...être dans les lois politiques ou dans les traités. s Deux questions se sont d'abord élevées sur la manière d'entendre l'article 2123. La première...
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Régime hypothécaire: ou Commentaire sur le titre du Code civil relatif aux ...

Jean-Charles Persil - 1834 - 368 páginas
...d'exécution. L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugemens rendus en pays étrangers, qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal français, sans préjudice des dispos'tions contraires qui peuvent être dans les lois politiques ou dans les traités. I. LES jugemens...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volumen2

1835
...l'ordonnance judiciaire d'exécution. 123. L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugemens rendus en pays étranger qu'autant qu'ils ont été...être dans les lois politiques ou dans les traités. C. civ., art. 2123. 1 24. Les modifications indiquées d'une manière si vague par l'art. 21 23 du...
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