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" L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugements rendus en pays étranger, qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal français ; sans préjudice des dispositions contraires qui peuvent être dans les lois politiques... "
Traité de l'organisation et de la compétence des Cours d'appel, en matière ... - Página 237
por Marie-Joseph de La Poix de Fréminville - 1848 - 651 páginas
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Principes élémentaires du droit international privé

Eugène Audinet - 1906 - 692 páginas
...et dans les cas prévus par l'article 2123 du Code civil ; » c'est-à-dire « autant qu'ils auront été déclarés exécutoires par un tribunal français,...être dans les lois politiques ou dans les traités. » Ces textes formulent donc une règle générale et une exception. En règle générale, les jugements...
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Étude d'une très ancienne institution bretonne, le bail à domaine congéable

Jacques Vigneron - 1907 - 269 páginas
...de l'ordonnance judiciaire d'exécution » en ce qui concerne les jugements qu'ils devront être « déclarés exécutoires par un tribunal français...contraires qui peuvent être dans les lois politiques ou les traités » (art. 2123) et en ce qui concerne les actes qu'ils ne peuvent être exécutoires en...
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Les accidents du travail en droit international

William Loubat - 1911 - 292 páginas
...2128 du Code civil » ; 2° L'article 2123, § 4, dispose que « l'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugements rendus en pays étranger ....être dans les lois politiques ou dans les traités ». La force exécutoire doit donc être donnée en France aux jugements étrangers par un tribunal...
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Dictionnaire des transports maritimes et mixtes et des ventes maritimes

Pierre Bayard - 1924 - 630 páginas
...qu'ils auront été, déclares exécutoires par un tribunal français, sans préjudice des disposili ms contraires qui peuvent être, dans les lois politiques, ou dans les traités. <7est ainsi que la France a conclu des lra;tés de. ce genre avec le Grand Ihielié de Undf (16 avril...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation, Volumen1832

1832
...jugemens rendus en pays étrangers ne doivent être déclarés exécutoires par un tribunal français, que sans préjudice des dispositions contraires qui peuvent être dans les lois politiques et dans les traités ; attendu que, dans le traité conclu entre le gouvernement français et la Suisse,...
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Die autonome Anerkennungszuständigkeitsregel im deutschen Recht des 19 ...

Martin Fricke - 1993 - 138 páginas
...étranger, qu'autant qu'ils ont été déelarés exécutoires par un tribunal français; sans prejudice des dispositions contraires qui peuvent être dans...les lois politiques ou dans les traités. Art. 2128 Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volumen7

1905
...hypothèques. L'article 2123, dans son dernier paragraphe, dispose : « L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugements rendus en pays étranger,...être dans les lois politiques ou dans les traités, n Et l'article 2128 dit « que les contrats' passés en pays étranger ne peuvent donner hypothèque...
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Compte rendu in extenso ..., Volumen2

France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - 1908
...peut pareillement résulter des jugements rendus en pays étranger qu'autant qu'ils ont été rendus exécutoires par un tribunal français, sans préjudice...dispositions contraires qui peuvent Être dans les lois ou dans les traités. « La nullité de l'hypothèque judiciaire pourra être demandée par les créanciers...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volumen10

Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - 1839
...qu'autant qu'ils ont été déclarés » exécutoires, par un tribunal français, sans préju> dice des dispositions contraires , qui peuvent être > dans les lois politiques ou dans les traités. * L'art. 21 28 répète cette disposition , de manière à faire sentir plus fortement le défaut de...
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