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" L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugements rendus en pays étranger, qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal français ; sans préjudice des dispositions contraires qui peuvent être dans les lois politiques... "
Traité de l'organisation et de la compétence des Cours d'appel, en matière ... - Página 237
por Marie-Joseph de La Poix de Fréminville - 1848 - 651 páginas
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Dies interpellat pro homine

Friedrich Wilhelm Beckendorff - 1835 - 12 páginas
...rui ion. « L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugements ren« dus en pays étrangers, qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires...être dans les lois politiques ou dans les traités. "•' . Les effets de la sentence s'étendent à tous les biens présents et à venir du condamné,...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 páginas
...rendus en pays étranger , qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal frauçais; lies traités. Sert. '•'•.»'<•• hypothèques convcntionnellef. 3i24i Les hypothèque» conventionnelles...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole: GOM-PAN ...

1838
...qu'elles sont revêtues de l'ordonnance judiciaire d'exécution. L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugements rendus en pays étranger ,...être dans les lois politiques ou dans les traités. Quant aux jugements rendus par des consuls franchis en pays étranger , ils emportent hypothèque sans...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole: GOM-PAN ...

1838
...qu'elles sont revêtues de l'ordonnance judiciaire d'exécution. L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugements rendus en pays étranger ,...des dispositions contraires qui peuvent être dans Ici lois politiques ou dans les traités. Quant aux jugements rendus par des consuls français en pays...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 páginas
...sont revêtues de l'ordonnance judiciaire d'exécution. Pr. 1020. L'hypothèque ne peut pareillement on des ouvrages ; Toute demande en délivrance de...l'arrivée du navire. 434. La prescription ne peut avoir C. 2128. — Pr. 546. SECTION III. DES HYPOTHÈQUES CONVENTIONNELLES. »I«4. Les hypothèques conventionnelles...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 páginas
...CIVIL. vêtues de l'ordonnance judiciaire d'exéculion (a). Pr. lOiO. L'hypothèque ne peut pareillement 1 C. 2128. — Pr. 546. SECT. III. — Dei hypothéqua conccntimnelld. 52124. Les hypothèques conventionnelles...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Volumen9

1842
...civile; ces articles sont ainsi conçus : Art. 2123 : « L'hypothèque ne peut résulter des ju» gements rendus en pays étranger qu'autant qu'ils ont » été...lois politiques ou dans les traités. » Art. 2128 : « Les contrats passés en pays étranger ne » peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France,...
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Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de ..., Volumen9

1842
...civile; ces articles sont ainsi conçus : Art. 2123 : « L'hypothèque ne peut résulter des ju» gements rendus en pays étranger qu'autant qu'ils ont » été...lois politiques ou dans les traités. • Art. 2128 : « Les contrats passés en pays étranger ne » peuvent donner d'hypothèque sur les hiens de France,...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et ..., Volumen10

1843
...en pays étranger , qu'autant qu'ils ont été déclarés » exécutoires par un tribunal haïtien : sans préjudice .' des dispositions contraires qui...être dans les , lois politiques ou dans les traités. » La disposition de l'art. 546 du Code de procédure civile français a également été maintenue...
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Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de ..., Volumen10

1843
...en pays étranger, qu'autant qu'ils ont été déclarés • exécutoires par un tribunal haïtien : sans préjudice ' des dispositions contraires qui...dans les • lois politiques ou dans les traités. » La disposition de l'art. 546 du Code de procédure civile français a également été maintenue...
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