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" L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugements rendus en pays étranger, qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal français ; sans préjudice des dispositions contraires qui peuvent être dans les lois politiques... "
Traité de l'organisation et de la compétence des Cours d'appel, en matière ... - Página 237
por Marie-Joseph de La Poix de Fréminville - 1848 - 651 páginas
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Droit civil expliqué suivant l'ordre du Code. Des priviléges et ..., Volumen1

Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1844
...Je dois parler maintenant des jugements rendus par des tribunaux étrangers. Suivant notre article, l'hypothèque ne peut résulter des jugements rendus...être dans les lois politiques ou dans les traités. Pour éclaircir celle malière, il faut distinguer trois cas : ou le jugement a été rendu entre Français;...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volumen18

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845
...qu'ils ont éH, déclarés exécutoires par un tribunal français, sans préjudice des disposai tiens contraires qui peuvent être dans les lois politiques ou dans les traités , et qu'il n'apparaissait pas d'un pareil traité entre le gnnvericmeut français et le souverain du...
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Concordance entre les lois hypothécaires étrangères et françaises

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1847 - 341 páginas
...l'ordonnance judiciaire d'exécution. — L'hypothèque ne peutparcillcment résulter des jugement rendus en pays étranger, qu'autant qu'ils ont été...être dans les lois politiques ou dans les traités. SECTIOX III. — Des hypothèques conventionnelles. 2124. Les hypothèques conventionnelles ne peuvent...
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Dictionnaire de cas de conscience. revu par Amort, revu par ..., Volumen18

Jean Pontas - 1847
...hypothèque sur des immeubles situés en France. Il faut encore qu'il ail été déclaré exéculoira par un tribunal français, sans préjudice des dispositions contraires qui peuvent être dans les lois publiques cl dans 1s Irailés. ACTE AUTHENTIQUE. Le code le définit : celui qui a élé reçu par...
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Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - 1847
...hypothèque sur des immeubles situés en France. M faut em ore qu'il ait été déc'aré exécutoire par un tribunal français, sans préjudice des dispositions contraires qui peuvent être dans les luis publiques et dans les traités. ACTE AUTHENTIQUE. Le rode le définit : relui qui a é'é reçu...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1408 páginas
...judiciaire d'exécution. — Рг. 1020». L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugemens f@- (a). — G. 2128. — Pr. 546. — I. Ci. 121. SECTION III. De* Hypothèque* conventionnelle*. 2IÜ4....
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Oeuvres de Pothier: annotées et mises en corrélation avec le Code ..., Volumen10

Robert Joseph Pothier - 1848 - 520 páginas
...qu'autant « qu'ils ont éte déclarés executoires « par un tribunal français; sans pré« judice des dispositions contraires qui « peuvent être dans...politiques « ou dans les traités. » Art. 2128: « Les contrais passés en « pays étrangers ne peuvent donner « d'hypothèque sur les biens de Fran«...
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Revue de droit français et étranger, Volumen6

1849
...judiwire, soit de l'exécution forcée. 1" Le dernier alinéa de l'article 2123 du Code civil porte ne « l'hypothèque ne peut résulter des jugements rendus...être dans les lois politiques ou dans les traités. » VI. 3» 2° L'article 546 du Code de procédure dispose que « IPS juge» monts rendus par les tribunaux...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volumen18

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1850
...jugements rendus en pays étrangers ne doivent être déclarés exécntoire par un tribunal français , que sans préjudice des dispositions contraires qui peuvent être dans les lois politiques et dans les traités; — Attendu que, dans le traité conclu entre le gouvernement franjáis et la...
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Theologia dogmatica et moralis ad usum seminariorum, Volumen3

J. J. Fraignier - 1853
...qu'elles sont revêtues de l'ordonnance judiciaire d'exécution. L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugements rendus en pays étranger,...dans les lois politiques ou dans les traités. ART. 2124. Les hypothèques conventionnelles ne peuvent ètreconsenties que par ceux qui ont la capacité...
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