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" L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugements rendus en pays étranger, qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal français ; sans préjudice des dispositions contraires qui peuvent être dans les lois politiques... "
Traité de l'organisation et de la compétence des Cours d'appel, en matière ... - Página 237
por Marie-Joseph de La Poix de Fréminville - 1848 - 651 páginas
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Code des étrangers ... ou État civil et politique en France: des étrangers ...

N. Gand - 1853 - 546 páginas
...des jugements rendus en « pays étranger, qu'autant qu'ils auront été déclarés exé« cutoircs par un tribunal français, sans préjudice des «...dans les lois « politiques ou dans les traités, V. n°s 721 et 722. •> Et la seconde, de la règle établie par l'art. 546 du Code de procédure...
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Éléments de procédure civile

Edouard Bonnier - 1853 - 568 páginas
...Occupons-nous d'abord des jugements. Aux termes de l'article 2123 du Code civil, ils doivent être « déclarés exécutoires par un tribunal français,...contraires qui peuvent être dans les lois politiques fti dans les traites. « Lors même qu'il existe des traités, comme celui du 2 i mar« 1 "GO entre...
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(490 p.)

Raymond-Théodore Troplong - 1854
...qu'elles sont revêtues de l'ordonnance judiciaire d'exécution. L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugements rendus en pays étranger,...être dans les lois politiques ou dans les traités. • SOMMAIRE. 435 bis. L'hypothèque judiciaire est différente du pignus prœtorium et du piynus judiciale...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...d'exéculion. L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugements rendus en pays étranger, qu'auant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal français, sans préjudice des disposi'lons contraires qui peuvent être dans les lois politiques ou dans es traités. SECTION III.—...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
...Pi1. 1020, s. L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugements rendus en pays étrangers qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires...être dans les lois politiques ou dans les traités. — C. 2128. — Pr. 546. -I. cr. 12). SECTION III. Del hypothèques conventionnelles. 21.24. Les hypothèques...
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Explication des tit. xviii et xix, liv. III du Code Napoléon ..., Volumen1

Paul Pont - 1859
...qu'elles sont revêtues de l'ordonnance judiciaire d'exécution. L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugements rendus en pays étranger,...être dans les lois politiques ou dans les traités. 2161. — Toutes les fois que les inscriptions prises par un créancier qui, d'après la loi, aurait...
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Explication des tit, XVIII, LIV. III du Code Napoléon, contenant l ..., Volumen1

Paul Pont, France - 1859
...qu'elles sont revêtues de l'ordonnance judiciaire d'exécution. L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugements rendus en pays étranger,...des dispositions contraires qui peuvent être dans lès lois politiques ou dans les traités. 2l6l. — Toutes les fois que les inscriptions prises par...
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Commentaire sur le code Napoléon, Volumen7

Jacques-Marie Boileux - 1860
...d'exécution. L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugements rendus en pays étrangers, qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires...être dans les lois politiques ou dans les traités. = L'hypothèque judiciaire, porte l'art. 2117, est celle qui résulte des^'tt^emcn^ou actes judiciaires...
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Leçons de procédure civile, Volumen2

Joseph Édouard Boitard - 1865 - 1425 páginas
...qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal français (voilà le cas le plus fréquent), sans préjudice des dispositions contraires qui peuvent...être dans les lois politiques ou dans les traités (voilà le cas exceptionnel). » 11 existe des traités de cette nature entre la France et la Suisse...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...rendus en pays étranger, qu'autant qu'ils ont été rendus exécutoires par un tribunal haïtien ; sans préjudice des dispositions contraires qui peuvent...être dans les lois politiques ou dans les traités. — G. civ., 1895. — Pr. civ., 194, 195, 470, 732 (1). SECTION III. De* Hypothèque» conventionnelle»....
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