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" L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugements rendus en pays étranger, qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal français ; sans préjudice des dispositions contraires qui peuvent être dans les lois politiques... "
Traité de l'organisation et de la compétence des Cours d'appel, en matière ... - Página 237
por Marie-Joseph de La Poix de Fréminville - 1848 - 651 páginas
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De kracht van buitenlandsche vonnissen

Jan Fresemann Viëtor - 1865 - 288 páginas
...en pays étranger, qu' autant qu' ils ont été déclaré's exécutoires par un tribunal Francais ; sans préjudice des dispositions contraires qui peuvent...être dans les lois politiques ou dans les traités." Over de beteekenis dezer bepalingen was de jurispruden1) Sommigen willen dit afleiden uit de bepaling...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - 1866 - 1179 páginas
...qu'elles sont revêtues de l'ordonnance judiciaire d'exécution. L'hypothèque ne peut pareillement 0؃ 0 0 SECTION III Des hypothéqua conventionnelles. 2124. Les hypothèques conventionnelles ne peuvent être...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 920 páginas
...pareillement résulter des jugements rendus en pays étranger, qu'autant qu'ils ont été dec-lares le dépôt on dans les traités. — O. 15 janv. 1629, a. 121; Civ. 2128; Proc. 546. SECTION III. Des Hypothèques...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1866
...L'hypothèque ne peut pareillement résulter « des jugements rendus en pays étranger, qu'au« tant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un « tribunal français; sans préjudice des disposi« lions contraires qui peuvent être dans les lois « politiques ou.dans les traités. >SECTION...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866
...L'hypothèque ne peut pareillement résulter « des jugements rendus en pays étranger, qu'au« tant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un « tribunal français; sans préjudice des disposi« lions contraires qui peuvent être dans les lois « politiques ou.daus les traités. « SECTION...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volumen3

Jean Joseph Delsol - 1867
...qu'elles sont revêtues de l'ordonnance judiciaire d'exécution. — L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugements rendus en pays étranger,...être dans les lois politiques ou dans les traités. Observation. — Dans le but de donner plus de force aux décisions de justice, et d'en assurer la...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1867
...des jugements rendus en pays étrangers, qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par nu tribunal français, sans préjudice des dispositions...les lois politiques ou dans les traités. » Art. SIÏ7. a L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte passé en forme authentique...
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Les étrangers devant la justice française et les juridictions nationales des ...

Albert Trochon - 1867 - 398 páginas
...art. 17 notre art. 15. Les jugements étrangers déclarés exécutoires emportent hypothèque , « sans préjudice des dispositions « contraires qui peuvent être dans les lois politiques « ou les traités ° (art. 1890). —L'art. 1895 contient , sur l'exécution dans le territoire haïtien...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volumen11

France, Victor Marcadé - 1868
...qu'elles sont revêtues de l'ordonnance judiciaire d'exécution. L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugements rendus en pays étranger,...être dans les lois politiques ou dans les traités. 2161. — Toutes les fois que les inscriptions prises par un créancier qui, d'après la loi, aurait...
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Le Code Napoleon

Ferdinand Berthier - 1868 - 527 páginas
...ordonnance judiciaire d'exécution. L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugements . fendus en pays étranger, qu'autant qu'ils ont été déclarés...être dans les lois politiques ou dans les traités. (V. les art. 23, 25, 27, 63, 69, 108, 112, 120, 123, 124, 127, 361, 389, 450, 469, 509, 516, 910, 1101,...
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