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" L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugements rendus en pays étranger, qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal français ; sans préjudice des dispositions contraires qui peuvent être dans les lois politiques... "
Traité de l'organisation et de la compétence des Cours d'appel, en matière ... - Página 237
por Marie-Joseph de La Poix de Fréminville - 1848 - 651 páginas
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1868
...l'ordonnance judiciaire d'exécution. L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugements rendus in pays étranger, qu'autant qu'ils ont été déclarés...être dans les lois politiques ou dans les traités. 2l6l. — Toutes les fois que les inscriptions prises par un créancier qui, d'après la loi, aurait...
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Codes et lois usuelles, Volumen1

France - 1869
...pareillement résulter des jugements rendus en pays étranger, qu'autant qu'ils ont été déclares exécutoires par un tribunal français; sans préjudice...être dans les lois politiques ou dans les traités. SECTION III Des hypothèques conventionnelles. 2124. Les hypothèques conventionnelles ne peuvent être...
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Bulletin judiciaire d'Aix

1870
...qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal français, t sans préjudice, ajoute l'article, des dispositions contraires qui peuvent être dans les lois politiques ou dans les traités. » Or, un traité existe, depuis 1760, entre la France et la Sardaigne. Dans son art. 22, § 1", ce...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volumen2

F. Charrier-Juignet - 1872
...ci-après exprimées. L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugements rendus en pays étrangers qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal français, sans préjudice des disposition? contraires qui peuvent être dans les lois politiques ou dans les traités. Tout jugement,...
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Du droit privé qui régit les étrangers en Belgique: ou Du droit des gens ...

Edouard Haus, Édouard Haus - 1874 - 455 páginas
...pays étranger qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal français (belge), sans préjudice des dispositions contraires qui peuvent...être dans les lois politiques ou dans les traités. » En dehors de traités conclus entre la Belgique et d'autres États, et il n'en existe pas à ma...
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Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volumen2

Gabriel Massé - 1874
...l'article 2123 du Code civil, « l'hypothèque ne peut résulter des jugements rendus en pays étrangers qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal français, sans préjudice des dispositionspontrairesqui peuventêtre dans les lois politiques et dans les traités. » L'art. 2128...
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Droit international privé ou principes pour résoudre les conflits entre les ...

Pasquale Fiore - 1875 - 728 páginas
...français, d'après- laquelle « l'hypothèque ne peut résulter des jugements rendus en pays étrangers qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires...être dans les lois politiques ou dans les traités. » Cette disposition correspond à l'article 1973 du Code civil italien, qui porte que t les jugements...
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Almanach du commerce et de l'industrie

1877
...n France ne peut résulter des jugements rendus en pays étranger qu'autant qu'ils ont été rendus exécutoires par un tribunal français, sans préjudice...des dispositions contraires qui peuvent être dans es lois politiques ou dans les traités. Les contrats pass s en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque...
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Principes de droit civil français, Volumen20

François Laurent - 1878
...Aux termes de l'article 2123, l'hypothèque ne peut résulter des jugements rendus en pays étrangers qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires...être dans les lois politiques ou dans les traités. sL'article 2128 répète cette disposition pour les hypothèques conventionnelles :« Les contrats...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles) - 1877
...article, ne peut résulter des jugements rendus en pays étrangers qu'autant qu'ils ont été rendus exécutoires par un tribunal français, sans préjudice...peuvent être dans les lois politiques ou dans les trailéa. » 8. C'est par voie d'action principale, c'est-à-dire par assignation à la partie adverse...
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