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" L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugements rendus en pays étranger, qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal français ; sans préjudice des dispositions contraires qui peuvent être dans les lois politiques... "
Traité de l'organisation et de la compétence des Cours d'appel, en matière ... - Página 237
por Marie-Joseph de La Poix de Fréminville - 1848 - 651 páginas
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Droit civil international, Volumen6

François Laurent - 1881
...pays étranger, qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal français, sarrs préjudice des dispositions contraires qui peuvent...être dans les lois politiques ou dans les traités. » Cet article applique ou modifie l'ordonnance de 1629, selon le sens que l'on y attache. Le code...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - 1882
...qu'elles sont revêtues de l'ordonnance judiciaire d'exécution. L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugements rendus en pays étranger,...être dans les lois politiques ou dans les traités. SECTION ni. — Des Hypothèques conventionnelles. 9184. Les hypothèques conventionnelles ne peuvent...
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Effets internationaux des jugements en matière civile

Félix Moreau - 1884 - 272 páginas
...Code de Procédure Civile. En voici le texte : Art. 2123 CC : « L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugements rendus en pays étranger,...les lois politiques ou dans les traités. » Art. 546 CPC: « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers...
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Droit romain:- Étude sur la condition juridique du prodigue: Droit francais ...

Georges Marmod - 1884 - 190 páginas
...règles à l'hypothèque judiciaire : L'article 2123 4° dit : « L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugements rendus en pays étranger,...être dans les lois politiques ou dans les traités. » II résulte de cette disposition que les jugements étrangers n'emportent hypothèque que lorsqu'ils...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1424 páginas
...qu'elles sont revêtues de l'ordonnance judiciaire d'exécution. L'hypothèque ne peut pareillement Art. 695 — 24. Au jour indiqué par la sommation...des lectures et publications du cahier des charges, Sections Ilf. — Des hypothèques conventionnelles. Art. 2124. Les hypothèques PC 193, 546. 1* Les...
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Précis de droit civil: t. Les matières exigées pour le troisième examen de ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884
...matière : « L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugements ren> dus en pays ¿¿ranger, qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires...peuvent être dans les lois politiques ou dans les traité». > La loi désigne ici par une expression défectueuse jugements rendus en pays étranger...
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Effets des jugements répressifs en droit international

Alfred Peiron - 1885 - 174 páginas
...étrangers qui statuent sur l'action civile ? Article 21 23, 4°, G. c. : L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugements rendus en pays étranger,...être dans les lois politiques ou dans les traités. Article 546, C. de pr. : Les jugements rendus par les tribunaux étrangers, et les actes recus par...
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Dictionnaire théorique et pratique de procédure civile, commerciale ...

Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - 1886
...articles 2123 et 2128 du Code civil (G. proc. 546), c'eslà-dire qu'autant qu'ils ont été rendus exécutoires par un tribunal français, sans préjudice des dispositions contraires qui peuvent exister dans les traités diplomatiques. 1OG. S'il existe des lois politiques ou des traités portant...
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De l'autorité et de l'exécution des jugements étrangers en matière civile et ...

Christian Daguin - 1887 - 395 páginas
...dernier paragraphe de l'art. 2123 du Code civil est ainsi conçu : « L'hypothèque ne peut pareillement résulter des «jugements rendus en pays étranger,...dans les lois politiques ou dans les « traités. » Nous lisons dans l'art. 546 du Code de procédure civile : « Les jugements rendus par les tribunaux...
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De l'exception de chose jugée en droit romain ; De l'autorité et de l ...

Christian Daguin - 1887 - 489 páginas
...l'art. 2123 du Code civil est ainsi conçu : « L'hypothèque ne peut pareillement résulter des c jugements rendus en pays étranger, qu'autant « qu'ils...dans les lois politiques ou dans les « traités. » Nous lisons dans l'art. 546 du Code de procédure civile : « Les jugements rendus par les tribunaux...
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