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" L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugements rendus en pays étranger, qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal français ; sans préjudice des dispositions contraires qui peuvent être dans les lois politiques... "
Traité de l'organisation et de la compétence des Cours d'appel, en matière ... - Página 237
por Marie-Joseph de La Poix de Fréminville - 1848 - 651 páginas
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...j udiciaire d'exécution . — L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugemens rendus eu pays étranger, qu'autant qu'ils ont été déclarés...être dans les lois politiques ou dans les traités. 727 ïfym sugepren mögen, unter ben ©infdiranïungen, bie ïn'er unten angeführt Werben foïïen,...
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Des institutions judiciaires et de la justice de paix en Haīti: Manuel ...

Jean Joseph Dalbemar - 1887 - 711 páginas
...rendus en pays étranger qu'autant qu'ils ont été rendus exécutoires par un tribunal haïtien ; sans préjudice des dispositions contraires qui peuvent...les lois politiques ou dans les traités. » « ART. 1915. — Pour opérer l'inscription, le créancier représente, soit par lui-même, soit par un tiers,...
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La bibliothèque du Code civil de la Province de ..., Volumen17,Partes1976-2078

Quebec (Province) - 1888
...exprimées. [ARTICLE 2034.] L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugements rendus en paya étranger, qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires...être dans les lois politiques ou dans les traités. Consultez St. de Québec, 36 VicL, ch. 19, s. 1. * St$. Réf. BC, l Nulle hypothèque ne sera constituée...
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De l'exécution des jugements étrangers d'après la jurisprudence française ...

Charles Lachau, Christian Daguin - 1889 - 240 páginas
...Code Napoléon, les jugements rendus en pays étrangers ne sont susceptibles d'exécution en France qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires...contraires qui peuvent être dans les lois politiques et dans les traités; qu'à la vérité les articles précités n'autorisent pas en termes exprès...
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Chambre du conseil, Volumen2

Jean Louis Henri Bertin - 1894
...étranger, qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un Tribunal français, ajoute : « Sans préjudice des dispositions contraires qui peuvent...être dans les lois politiques ou dans les traités ». C'est par suite de cette disposition que l'arrêt de la Cour de Paris du 12 mai 1874 a jugé que...
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Manuel de droit international privé à l'usage des étudiants des facultés de ...

André Weiss - 1895 - 640 páginas
...2123 [et 2128] du Code civil. » G. civ., art. 2123 in fine : « L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugements rendus en pays étranger,...être dans les lois politiques ou dans les traités. » TITRE II. De l'exequatur. Vexequatur est la décision par laquelle un tribunal revêt do la formule...
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De l'exécution des jugements et actes authentiques étranger dans les ...

J. Garat - 1896 - 192 páginas
...sont revêtues de l'ordonnance judiciaire d'exécution. L'hypothèque ne peut résulter pareillement des jugements rendus en pays étranger qu'autant qu'ils...les lois politiques ou dans les traités. Art. 2128. — Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France,...
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Annalen des Deutschen Reichs für gesetzgebung, verwaltung und ...

1896
...des jugements ..... en faveur de celui qui les a obtenus ...... L'hypothèque ne pent résulter dee jugements rendus en pays étranger, qu'autant qu'ils...tribunal français; sans préjudice des dispositions contoires qui peuvent être dans les lois politiques ou dans les traités." r; Seuff ert, ftommentnr...
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Des institutions judiciares et de la justice de paix en Haiti: manuel ...

Jean Joseph Dalbémar - 1897 - 349 páginas
...jugements rendus en pays étranger qu'autant qu'ils ont été rendus exécutoires par un tribunal haïtien; sans préjudice des dispositions contraires qui peuvent...être dans les lois politiques ou dans les traités. authentique du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilège ou à l'hypothèque. Il y joint...
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Précis de droit international privé

Frantz Despagnet - 1899 - 791 páginas
...et 431. («») D'Olivecrons, JG, 1880, p. 83. («) Saripolos, JC, 1880, p. 173. France, ajoute : « sans préjudice des dispositions contraires qui peuvent...être dans les lois politiques ou dans les traités ». Comme loi politique dérogeant aux règles de droit commun, on ne peut citer que celle du 21 avril...
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