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" L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugements rendus en pays étranger, qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal français ; sans préjudice des dispositions contraires qui peuvent être dans les lois politiques... "
Traité de l'organisation et de la compétence des Cours d'appel, en matière ... - Página 237
por Marie-Joseph de La Poix de Fréminville - 1848 - 651 páginas
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Valeurs et effets, d'après la jurisprudence française, des décisions des ...

Louis-Th Rivière - 1900 - 136 páginas
...C. civ. : « L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugements rendus en pays étrangers, qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires...les lois politiques ou dans les traités ». Art. 546 C. pr. civ. : « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les...
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De la compétence des tribunaux français à l'égard des étrangers et de l ...

Maurice Bernard - 1900 - 332 páginas
...L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugements rendus en pays étranger, qu'autant qu'its ont été déclarés exécutoires par un tribunal...être dans les lois politiques ou dans les traités. D'après l'art. 346, G. pr. : Les jugements rendus par les tribunaux étrangers, et les actes reçus...
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Executarea hotărîrilor străine: studiu de drept internațional privat

Constantin G. Banu - 1900 - 154 páginas
...pays 6tranger qu'autant qu'ils ont 6t6 d6clar6s ex6cutoires par un tribunal français; sans pr6judice des dispositions contraires qui peuvent être dans les lois politiques ou dans les trait6s. Art. 2128 C. civ. — Les contrats pass6s en pays 6tranger ne peuvent donner d'hypothèque...
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Étude critique de l'hypothèque judiciaire en droit comparé

Henri Parmantier - 1903 - 146 páginas
...dit en effet: « L'hypothèque (judiciaire) ne peut pareillement résulter des jugements étrangers en pays étranger, qu'autant qu'ils ont été déclarés...être dans les lois politiques ou dans les traités. » Mais Vexcquatur lui confère-t-il toujours et nécessairement cette hypothèque? ou en d'autres...
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Études sur le traité franco-suisse du 15 juin 1869

Auguste Aujay - 1903 - 590 páginas
...civil in fine, l'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugements rendus en pays étrangers, qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires...être dans les lois politiques ou dans les traités. Un jugement étranger ne saurait donc recevoir d'exécution et permettre une inscription d'hypothèque...
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De l'efficacité extraterritoriale des jugements répressifs

Gilbert Gidel - 1905 - 176 páginas
...considéré que les diverses dispositions du 1. Art. 2123, 4°, C. c. L'hypothèse ne peut pareillement résulter des jugements rendus en pays étranger,...dans les lois politiques ou dans les traités. Art. 546. C. pr. civ. Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers...
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Manuel de droit international privé

André Weiss - 1905 - 716 páginas
...territoire, que s'il a été préalablement rendu exécutoire par un tribunal français, ajoute, « sans préjudice des dispositions contraires qui peuvent...être dans les lois politiques ou dans les traités ». A côté du droit commun de l'exequatur que nous venons d'étudier, cette restriction nous indique...
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Traité théorique et pratique de droit international privé, Volumen5

André Weiss - 1905 - 902 páginas
...territoire, que s'il a été préalablement rendu exécutoire par un tribunal français, ajoute : « sans préjudice des dispositions contraires qui peuvent être dans les lois politiques ou dans les Irailcs ». A côté du droit commun de Vexequatur que nous venons d'étudier, cette restriction nous...
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Das internationale Civilprozessrecht auf Grund der Theorie ..., Volumen3

Friedrich Meili - 1906 - 603 páginas
...qu'elles sont revêtues de l'ordonnance judiciaire d'exécution. L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugements rendus en pays étranger,...les lois politiques ou dans les traités. Art. 2128. civil, auf welche hier Bezug Art. 2123. Die gerichtliche Hypothek entsteht aus Urteilen zum Vorteile...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1906 - 619 páginas
...qu'elles sont revêtues de l'ordonnance judiciaire d'exécution. L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugements rendus en pays étranger,...être dans les lois politiques ou dans les traités. — Civ. 1322 s., 2117, 2122, 2128 s., 2134, 2148, 2161 s.; Pr. 193 s., 546, 834 s., 1020 s.; Instr....
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