 | N. A. Carré - 1876 - 824 páginas
...elle aura été commise, même lorsqu'il y aura eu procès-verbal, saisie, instruction ou poursuite, si dans cet intervalle il n'est point intervenu de condamnation ; s'il ya eu jugement définitif de première instance, de nature à être attaqué par la voie de l'appel, l'action... | |
 | Belgium - 1881 - 200 páginas
...intervenu de condamnation ; s'il y » eu un jugement définitif de première instance, de nature il être attaqué par la voie de l'appel, l'action publique...notification de l'appel qui en aura été interjeté. 1. — La nouvelle loi apporte quelques modifications dans les délais, la supputation des ternies... | |
 | Haiti - 1883 - 660 páginas
...elle aura été commise, même lorsqu'il y aura eu procès -verbal, saisie, instruction ou poursuite, si, dans cet intervalle, il n'est point intervenu...condamnation. S'il ya eu un jugement définitif de nature à être attaqué par la voie de l'appel, l'action publique et l'action civile se prescriront... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 páginas
...elle aura été commise, même lorsqu'il y aura eu procès-verbal, saisie, instruction ou poursuite, loi, du titre et des droits à la pension. Section III. — Déplacement. Art. 23. Art. 641. En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace, dont la peine est prescrite, ne... | |
 | Turkey - 1884 - 150 páginas
...elle aura été commise, même lorsqu'il y aura eu procèsverbal, saisie, instruction ou poursuite, si dans cet intervalle il n'est point intervenu de...notification de l'Appel qui en aura été interjeté. ART. 485. — En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace, dont la peine est prescrite,... | |
 | 1885 - 784 páginas
...année révolue, à partir du jour où elle a été commise, si, dans cet intervalle, il n'est pas intervenu de condamnation; s'il ya eu un jugement définitif de première instance de nature a être attaqué par la voie de l'appel, l'action publique et l'action civile se prescrivent après... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 páginas
...où elle aura été commise, même lorsqu'il y aura procès-verbal, saisie, instruction ou poursuite, si dans cet intervalle il n'est point intervenu de...notification de l'appel qui en aura été interjeté. Art. 641. — En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace, dont la peine est prescrite,... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - 1900 - 792 páginas
...elle aura été commise, même lorsqu'il y aura eu procèsverbal, saisie, instruction ou poursuite, si dans cet intervalle il n'est point intervenu de...notification de l'appel qui en aura été interjeté. — 137, 639, 643. 641. En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace, dont la peine est... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 - 796 páginas
...instruction ou poursuite, si dans cet intervalle il n'est point intervenu de condamnation. Lorsqu'il ya eu jugement définitif de première instance de nature...de l'appel, l'action publique et l'action civile se prescrivent après une année révolue, à compter de la notification do l'appel qui en a été interjeté.... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - 412 páginas
...elle aura été commise, même lorsqu'il y aura eu procès-verbal, saisie, instruction ou poursuite, si dans cet intervalle il n'est point intervenu de...notification de l'appel qui en aura été interjeté. (C. fr. art. 640.) Art. 485. En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace, dont la peine... | |
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L'action publique et l'action civile pour une contravention de police, seront prescrites après une année révolue, à compter du jour où elle aura été commise, même lorsqu'il y aura eu procès-verbal, saisie, instruction ou poursuite, si dans cet... 
