 | Georges de Nouvion - 1905 - 392 páginas
...suspendre, empocher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins, et de trois mois au plus. Le? chef? et moteurs seront punis d'un emprisonnement de 2 u 5 ans. ART. 416. — Seront aussi punis... | |
 | France - 1906 - 688 páginas
...г*, M. § в. — De quelques délits relatlls à la ternie des actes île l'élat civil. Arl. 102. Les officiers de l'état civil qui auront inscrit...moins et de trois mois au plus, et d'une amende de 1(1 francs à 200 francs. — Pén. 9; Civ. 40, 52. R. vie Acte de l'état ciril, 486 s. Arl. 193.... | |
 | Fernand Rigaud - 1907 - 774 páginas
...suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans ». ART. 416. — « Seront... | |
 | Mermeix - 1907 - 344 páginas
...suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d un emprisonnement de deux à cinq ans. ART. 416. — Seront aussi... | |
 | Guillaume Des Marez - 1909 - 128 páginas
...suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de 2 à 5 ans». L'art. 416 rappelait dans son... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - 1911 - 148 páginas
...service public, si elles ont eu lieu pondant qu'Us exerçaient leur ministère pu à cette occasion, seront punis d'un emprisonnement . d'un mois au moins et de trois mois au plus et d'une amende de IG fr. à 200 fr. » L'article 231 précise : « Si les violences exercées contre les fonctionnaires... | |
 | 1913 - 490 páginas
...suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans. ART. 416. — Seront aussi... | |
 | 1912 - 420 páginas
...annonce évidemment, entre lesdits ouvriers, une coalition que l'article t^i5 du Code pénal punit d'un emprisonnement d'un mois au moins, et de trois mois au plus, pour les simples ouvriers, et de deux à cinq ans, pour les chefs et moteurs ; Considérant qu'à la... | |
 | Société de législation comparée - 1917 - 596 páginas
...fondateur, directeur ou administrateur d'association, pourra être puni d'un emprisonnement de quinze jours au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de cinq cents à mille francs (500 à 1,000 fr.}. ou de l'une de ces deux peines seulement, pour infraction... | |
 | Pierre Quentin-Bauchart - 1920 - 506 páginas
...suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux il cinq ans. « Art. 4i o : — Seront... | |
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... heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement... 
