...par conséquent, être invoquées par des particuliers contre les municipalités elles-mêmes ; » La cour met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel , sortira son plein et entier effet... ». Le maire de Fossano se pourvoit en cassation contre cet arrêt. Le 22 avril 1812,...

...les jugements rendus par le Tribunal de commerce de Grenoble, les J2 août et 4 novembre iS36,a mis l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, condamne l'appelant à l'amende et aux dépens. Du 17 novembre 1836. — 4« Ch. Compétence. — Commis. —...

...concerne la disposition civile du jugement du a6 mai 1792, adoptant les motifs des premiers juges, met l'appellation au néant , ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier eflet. « L'appelante a formé opposition à l'exécution de cet arrêt, et a conclu, à l'audience...

...le jugement d'adjudication définitive; — Saus avoir égard à la nullité proposée sur l'appel, met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. Du 29 juillet i8i8. — Gourde Paris. — Audience solennelle. COUR DE CASSATION. 1°...

...demandes des appelans dont ils sont déboutés, dit qu'il a été bien jugé, mal et «ans griefs appelé, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; condamne Beaugrand, Carstheusohn fils et Bachellery, respectivement , aux amendes de leurs appels ; déclare...

...opérée pendant la première détention. ARRÊT. La Cour ; — Adoptant les motifs des premiers juges, met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein effet, Du 9 janvier i83a. — 2" Ch. OBSERVATIONS. Les alimens, porte l'art. 790 GPC , ne pourront...

...mal 1810, adoptant les motif» fa premiers juges,— A Mis et MET l'appellation au néant ; or~ donne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ^ condamne les appelans en l'amende et aux dépens. » COUR DE CASSATION. L'assignation donnée devant la Cour...

...l'appel , et adoptant les motifs des premiers juges , a mis et met l'appellation au néant ; or^ donne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'appelant en l'amende et aux dépens. » 100. Celui qui, condamné par un jugement en premier ressort...

...Seine, le 24 a°ût 1819, et, adoptant les motifs des premiers juges , a mis et met les appellation 9 au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. » 37. L'action possessoire peut être intentée pour raison de trouble apporté à l'exercice...

...sentences du tribunal d'arrondissement de Saint Marcellin , en date des i3 frimaire et 3 nivôse an 10 , met l'appellation au néant , ordonne que ce dont...appel sortira son plein et entier effet , condamne l'appelant en l'amende et aux dépens n. Jean Gerbert se pourvoit en cassation contre cet arrêt ,...