...interjeté par G. et F. du même jugement, Adoptant les motifs des premiers juges , met l'appellalion au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet (i) j Condamne G. , L. , F. et C., chacun au quart des dé-, IH-IIS liquidés en totalité...

...émis par Gauckler du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Wissembourg, le 29 juin i83i, met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. — Du 6 février i835. — Cour de Colmar ; ch. corr. — M. Baillet, av. ART. 1170....

...sommes qui ne peuvent nullement faire partie de la masse des biens de la faillite.... Par ces motifs, la Cour met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. » Depuis cet arrêt, la question s'est présentée plusieurs fois , et nous a vous toujours...

...aurait été donné; et statuant sur l'appel interjeté par Beanlot du jugement de justice de paix, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet , condamne Leboulanger aux dépens de l'instance introduite irrégulièrement à la première Chambre, condamne...

...Paris, 1™ chambre, par lequel : — « La cour , adoptant les motifs des premiers juges , — a mis et met l'appellation au néant , ordonne que ce dont est appel sortira son plein el entier effet, ete. « 1354. La cour ayant confirmé, enadop* tant simplement les motifs des premiers...

...ce droit a été exercé par le sienr Aubert, conformément aux stipulations du bail de Dessourbet ; met l'appellation au néant , ordonne que ce dont...appel sortira son plein et entier effet , condamne l'appelant à l'amende et aux dépens. Du 8 janvier i836. — Cour royale de Paris. — Chamb. corr....

...d'instruction criminelle, et que la peine appliquée est proportionnée aux faits reconnus constans [ > La cour met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, et condamne ï'illol aux dépens. » Ainsi se trouve maintenue la condamnation à six...

...cette autorisation à Saintanne; Adoptant au surplus les motifs des premiers juges; Met t'appellation au néant; Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; On écrit de Bourneville, le 19 mai, au Courrier de l'Eure : Une bande de loups et de...

...déclare les parties de M* Talabot recevables dans leur intervention, et, statuant au fond, met l'appel au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne les parties de M* Talabol a l'amende et aux dépens envers toutes les autres parties pour tenir lieu...

...posilifs et leur amélioration progressive, ils auront prouvé qu'elle est sans utilité réelle; — Met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, et condamne l'appelant en l'âme: de et aux dépens. Du 18 janv. 1828.-C. de Colmar,...