...soupçonné » d'un crime, les officiers de la justice ne peuvent pas entrer dans sa LA CONSTITUTION 325 lésé par un abus de pouvoir, demandât aux tribunaux...originaire de tous les biens situés dans le ressort de sa souveraineté ; sous la monarchie absolue, le roi, s'attribuant la prétention du seigneur féodal...

...— Trib. Charleroi, 24 juin 1874. Cl. et B. 1874-1875. 695 (Kelheiraer, c. Qoethals). Art. 9. Kulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi. Toy. ОиЫ.,7. — fén., i, 2, 3. L. coaununaíf 3O marg 1836. Art. 73. Lee conseils communaux peuvent...

...attributions. Ils ne peuvent stipuler de prorogation de juridiction que si la loi le permet. IV « Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi (art. 9). » « La peine de la confiscation des biens ne peut être établie (art. 12). » « La mort...

...heures. Art. 13. Nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne. Art. 14. endre ni les Art. ib. Le domicile est inviolable. Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas...

...heures. Art. 8. Nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne. Art. 9. Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi. Art. 10. Le domicile est inviolable ; aucune visité domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas...

...heures. ART. 8. Nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne. ART. 9. Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi. ART. dO. Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas...

...ART. 8. — Nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne. ART. 9. — Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi. ART. 10. — Le domicile est inviolable ; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les...

...heures. Art. 8. Nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne. Art. 9. Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi. Art. 10. Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas...

...peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. Art. 9. Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi. En proclamant ces principes, la Constitution belge n'a fait que rendre hommage au grand principe déjà...

...ministres de la justice et de l'intérieur; Attendu qu'aux termes de l'article 9 de la Constitution, nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi; Que l'application de la disposition précitée de l'article 123 de la loi communale est, en vertu de...