...heures. Art. 8. Nul ne peut être distrait contre son gré du juge, que la loi lui assigne. Art 9. Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi. Art. 10. Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas...

...vingt-quatre heures. 13. Nul ne peut être distrait contre sou gré du juge que la loi lui assigne. 14. Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi. 15. Le domicile est inviolable. Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus...

...que nous avons rappelés. Une autre règle destinée à écarter l'arbitraire est celle qui stipule que nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi; c'est l'objet de l'article 9 de la Constitution. Il ne dépend pas du Juge de déclarer coupable un...

...preu§ifi$en Süerfaffiing ift гоог111ф aus 3lrt. 8 ber ЬЛд1{феп ^erfaffnng überfe^t roorben: „Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi.13) Gbenfo lautet 2lrt. 15 ber lujretnbnrgtfdjen iierfaffung. SDie gemeinfamc Unelle ift baô franjofifdie...

...et leurs défenses par des sanctions pénales (2). Or aux termes de l'article 9 de la Constitution, nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi, et, s'il est vrai que le législateur a prévu la sanction pénale applicable aux règlements provinciaux...

...dire? C'est qu'il ne vous appartient pas de tenir en prison un condamné dont la peine est échue. « Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi », dit l'article 9. C'est la Constitution même, garante de la liberté individuelle, qui vous défend...

...au contraire fort simple et la solution se trouve écrite à l'article 9 de la Constitution, qui dit que nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi. Les peines prononcées par le Conseil supérieur n'étant établies et appliquées qu'en vertu de -45décrets...

...affichée dans • ••-- salles des bibliothèques. BUIE. Aux termes de l'article 9 de la Constitution, nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi. Par application de cette disposition, la jurisprudence décide que le blâme, ne figurant pas parmi...

...vingtquatre heures. 13. Nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne. *) 14. Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en' vertu de la loi. •; 15. Le domicile est inviolable. Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas...

...ART. 8. — Nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne. ART. 9. — Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi. ART. 10. — Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les...