...Art. 8. — Nul ne peut être distrait contre son gré du juge que la loi lui assigne. Art. 9. — Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi. Art. 10. — Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les...

...ART. 8. Nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne (n° 44). ART. 9. Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi (n° 45). ART. 10. Le domicile est inviolable ; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans...

...Article 8. Nul ne peut être distrait contre son gré du juge que la loi lui assigne. Aricle 9. — Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi. Article 10. Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les...

...résultat déterminés, les lo en vigueur. C'est un principe, énoncé par l'article 9 de la Constitution, que « nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi ». Le Roi ne peut, par conséquent, sanctionner ses arrêtés par des peines que dans la mesure où la loi...

...Article 8. — Nul ne peut être distrait contre son gré du juge que la loi lui assigne. Article 9. — Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi. Article 10. — Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans...

...8. — Nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne. ART. 9. • — Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi. ART. 10. • — Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans...

...droit pratiquement discrétionnaire, ce qui serait de nature à énerver sinon à détruire la garantie que nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi » (201). Si le déclin du principe de légalité renforce, dans ce cas, les pouvoirs du juge, mais...

...droit pratiquement discrétionnaire, ce qui serait de nature à énerver sinon à détruire la garantie que « nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi », Documents pariementaires, Chambre des Représentants, 1957-1958, n° 885/1, p. 41. (58) J. DONZELOT,...

...dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit», tandis que l'article 14 ajoute que «nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi». L'article 2 du code pénal, dans son premier alinéa, précise en outre que "nulle infraction ne peut...

...cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit». Selon l'article 14 de la Constitution: «Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi ». Voir Fr. TULKENS et M. VAN DE KERCHOVE, Introduction au droit pénal. Aspects juridiques et criminologiques,...