...avoir d'effet rétroactif. La loi rétroagit toutes les fois qu'elle ravit des droits acquis. XXIII. Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi. XXIV. La propriété est inviolable et sacrée. Les concessions et ventes faites par l'Etat demeurent...

...— • Nul ne peut être distrait contre son gré du juge que la loi lui assigne. » « Art. 9. — Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi. » * Art. го. — • Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que...

...être signifiée au moment de l'arrestation ou au plus tard dans les vingt-quatre heures.» ART. 9. « Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi. » ART. 10. « Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les...