 | Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1452 páginas
...l'opposition aurait 295. donné lien. CHAPITRE lY. DES DEMANDES Е1Ч NULLITÉ DE MARIAGE. Art. 180. Le mariage qui a été contracté sans le consentement...époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par lee époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur... | |
 | Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - 1881 - 972 páginas
...1872;. B. Erreur dans la personne. — Législation. — ('.. ('.. Ail. ISO. — Le mariage qui est contracté sans le consentement libre des deux époux ou de l'un d'eux ne peut être attaqué que par l'époux ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882 - 926 páginas
...la loi permet-elle à celui des époux qui a été victime de la violence de demander la nullité du mariage. « Le mariage qui a été contracté sans le » consentement libre des deux époux, ou de tun d'eux, ne peut être atta» que que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement... | |
 | France - 1882 - 816 páginas
...être condamnés à des dommages-intérêts. CHAPITRE IV. Des Demandes en Nullité de Mariage. *8O. Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'an d'eux, ne peut être attaqué que par les époux iar celui des deux dont le consentement n'a été... | |
 | Antonin Bossu - 1882 - 612 páginas
...lorsqu'il n'ya pas de consentement ; il n'ya pas de consentement s'il ya démence : or, le mariage contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, peut toujours être attaqué par les époux ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été... | |
 | Gustave Richaud - 1883 - 296 páginas
...présenta la nouvelle rédaction de cette section, l'article qui nous occupe était ainsi conçu : « Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, 1. Fenet, IX, p. 42. ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui dont... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 502 páginas
...la liquidation de l'opposition. CHAPITRE IV. — Des demandes en nullité de mariage. Art. 125. — Le mariage qui a été contracté sans le consentement...Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur. mois depuis que... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 páginas
...PC 883. "«) C. 66, 67. ip) C. 1382. Chapitre IV. — Des demandes tn nullité de mariage. Art. 180. Le mariage qui a été contracté sans le consentement...Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur. Art. 181. Dans le... | |
 | 1884 - 782 páginas
...tel mariage, mais celui-ci, se trouvant accompli, n'est pas pour cela de piano frappé de nullité. Le mariage qui a été contracté sans le consentement...des deux dont le consentement n'a pas été libre, et qui serait, dans ce cas, l'aliéné lui-même. En définitive, la folie est une maladie; aucune... | |
 | Henri Michau - 1885 - 832 páginas
...pourrait prononcer la nullité du mariage de l'interdit, et l'on a cru le trouver dans l'article 180 : « Le mariage qui a été contracté sans le consentement...être attaqué que par les époux ou par celui des époux dont le consentement n'a pas été libre. » Ce texte ne se réfère qu'aux vices du consentement... | |
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Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage... 
