 | Association technique maritime et aéronautique - 1909 - 380 páginas
...dissolution, volontaire, statutaire, prononcée en justice ou par décret, ou en cas de relrait du décret de reconnaissance de l'Association comme Établissement...publique, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaireschargés de la liquidation des biens de l'Association. Elle attribue l'actif net à un... | |
 | Académie des sciences, inscriptions et belles-lettres de Toulouse - 1909 - 1048 páginas
...d'utilité publique, l'assemblée générale des membres ordinaires et libres, réunis à cet effet, désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Académie, en tenant compte des indications suivantes : 1° sa bibliothèque, ses archives et tout... | |
 | Société des sciences historiques et naturelles de Semur - 1910 - 1370 páginas
...présents. ART. 18. En cas de dissolution volontaire, statutaire, prononcée en justice ou par décret, l'Assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires...analogues , publics ou reconnus d'utilité publique. (1) Ce qui est en italique constitue «ne modification adoptée dans l'Assemblée générale du 17... | |
 | Société d'histoire naturelle d'Autun - 1910 - 668 páginas
...qu'à la majorité des deux tiers des membres présents. ART. 17. — En cas de dissolution ou en cas de retrait de la reconnaissance de l'association comme...chargés de la liquidation des biens de l'association. I-Jlle attribue les collections et la bibliothèque à la ville d'Autun, et l'actif net à un ou plusieurs... | |
 | 1910 - 276 páginas
...AHT. 17 En cas de dissolution volontaire, statutaire, prononcée en justice ou par décret, ou en cas de retrait de la reconnaissance de l'association comme...établissement d'utilité publique, l'assemblée générale nomme un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la Ligue. ART. 18 Les délibérations... | |
 | Institut international de sociologie - 1910 - 356 páginas
...ARTICLE 18. — En cas de dissolution volontaire, prononcée en justice ou par décret, le Congrès désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association. Il attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements ana'ogues, publics ou reconnus d'utilité... | |
 | Société archeologique et biographique du canton de Montbard - 1910 - 848 páginas
...membres de cette Société et à la majorité des deux tiers des membres présents. Cette assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la Société. Les archives, collections et le numéraire disponible après liquidation deviendraient... | |
 | Société française d'archéologie - 1911 - 616 páginas
...membres présents. ARTICLE 17. En cas de dissolution volontaire ou prononcée en justice ou par décret. l'Assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires...d'utilité publique. Ces délibérations sont adressées au Ministre de l'Intérieur et au Ministre de l'Instruction publique. ARTICLE 18. Les délibérations... | |
 | 1911 - 654 páginas
...ART. 18. — • En cas de dissolution volontaire, statutaire, prononcée en justice ou par décret, l'Assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires...analogues, publics ou reconnus d'utilité publique. Ses délibérations sont adressées sans délai au Ministre de l'Intérieur et au Ministre de l'Instruction... | |
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... elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Dans 'tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents. 
