...Suivant les dispositions du code d'instruction criminelle, article 009, les gardiens-chefs ne devraient recevoir ni retenir aucune personne qu'en vertu, soit...d'un mandat de dépôt, soit d'un mandat d'arrêt, et c'est dans des chambres de sûreté qu'il y aurait lieu île retenir et de garder les inculpés....

...février 1835.) Art. 609. — Nul gardien ne pourra, à peine d'être poursuivi et puni comme conpable de détention arbitraire, recevoir ni retenir aucune...soit d'un arrêt de renvoi devant une Cour d'assises, d'un décret d'accusation on d'un arrêt ou jugement de condamnation à peine afflictive ou à un emprisonnement,...

...gardien lui en remettra une copie signée de lui, pour sa décharge. — 100, 104, 107s., 243, 603. 609. Nul gardien ne pourra, à peine d'être poursuivi...soit d'un arrêt de renvoi devant une cour d'assises d'un décret d'accusation ou d'un arrêt ou jugement de condamnation à peine afflictive ou à un emprisonnement,...

...mandat ». s'y refuser, invoquer l'article 609 du Code d'Instruction criminelle qui ne leur permet de retenir aucune personne qu'en vertu soit d'un mandat de dépôt, soit d'un mandat d'arrêt (1). 29. — Le mandat d'amener est toujours, comme par le passé, une ordonnance du juge tendant à...

...gardien. Le gardien lui en remettra une copie signée de lui, pour sa décharge. Article 609. Пи! gardien ne pourra, à peine d'être poursuivi et puni...retenir aucune personne qu'en vertu soit d'un mandat île dépôt, soit d'nn BELTJENS, Instr. crim., t. II. 26 mandat d'arrêt décerné selon les formes...

...gardien, à peine d'être poursuivi et puni comme coupable de détention arbitraire, de recevoir ou retenir aucune personne qu'en vertu soit d'un mandat de dépôt, soit d'un mandat d'arrêt. L'art. 93 considère comme détention arbitraire la prévention au delà de 24 heures, sans être interrogé,...

...lui en remettra une copie signée de lui , pour sa décharge. — Instr. 100, 104, 107, MO. Art. 609. Nul gardien ne pourra, à peine d'être poursuivi...soit d'un arrêt de renvoi devant une cour d'assises , d'un décret d'accusation ou d'un arrêt ou jugement de condamnation à peine afflictive ou à un...

...gardien. Le gardien lui en remettra une copie signée de lui, pour sa décharge (C. instr. cr., art. 608). Nul gardien ne pourra, à peine d'être poursuivi...mandat d'arrêt décerné selon les formes prescrites parla loi, soit d'un arrêt de renvoi devant une cour d'assises..., d'un décret d'accusation ou d'un...

...Le gardien lui en remettra une copie signée de lui, pour sa décharge. (C. fr. art. 608.) Art. 454. Nul gardien ne pourra, à peine d'être poursuivi,...personne qu'en vertu, soit d'un mandat de dépôt on d'arrêt décerné par un tribunal, selon les formes prescrites par la loi, soit d'un décret d'accusation,...

...Le gardien loi en remettra une copie signée de lui, pour sa décharge. (C. fr. art. 608.) Art. 454. Nul gardien ne pourra, à peine d'être poursuivi,...personne qu'en vertu, soit d'un mandat de dépôt ou d'arrêt décerné par un tribunal, selon les formes prescrites par la loi, soit d'un décret d'accusation,...