 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 páginas
...enceinte fortifiée. > Art. 91 : i L'attentat dont le but sera soit d'exciter la guerre civile en «muni ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soil de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communps, sera puni... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - 608 páginas
...la guerre civile, l'illégal emploi de la force armée, la dévastation et le pillage publics. 91. L'attentat dont le but sera, soit d'exciter la guerre...dans, une ou plusieurs communes, sera puni de mort. Le complot ayant pour but l'un des crimes prévus au présent article, et la proposition de former... | |
 | Réunion - 1861 - 668 páginas
...L'attentat dont le but sera, soil d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoi/ens ou habitants à s'armer les uns contre les autres,...dans une ou plusieurs communes, sera puni de mort. — Le complot ayant pour but l'un des crimes prévus au présent article, et la proposition de former... | |
 | Armand Fouquier - 1861 - 416 páginas
...successibilité au trône, soit d'exciter les citoyens ou habitants à s'armer contre l'autorité royale, soit d'exciter la guerre civile, en armant ou en portant...ou habitants à s'armer les uns contre les autres? Les 13° et 14e questions sont particulières à Goupillon. En voici le texte : Goupillon at-il, le... | |
 | Mme. J.-J. Fouqueau de Pussy - 1861 - 442 páginas
...l'attentat contre la vie ou la personne des membres de la famille royale ; " L'attentat dont le but est, soit d'exciter la guerre civile, en armant ou en portant les citoyens à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans... | |
 | Edouard Haus - 1862 - 508 páginas
...ou habitants à s'armer contre l'autorité impériale; dans l'art. 91 le complot, dont le but est, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant...massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes ; dans les art. 123, 12i, 125, le concert de mesures contraires aux lois "bu contre Pcxécution des... | |
 | Abbé Guy Pierrot - 1862 - 820 páginas
...allons rapporlcr ici les dispositions du Code pénal qui frappent les autres espèces d'injure. 91. L'attentat dont le but sera, soit d'exciter la guerre...habitants à s'armer les uns contre les autres, soit do porter la dévastation, le massacre et le pillage dans une nu plusieurs communes, sera puni de mort.... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - 1862 - 646 páginas
...» Les articles 91 ci 103 du Code pénal sonl ainsi conçus : — Ait. 91. L'allentat ou le complot dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile...les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre le-, autres, soit de porter la dévastation, le massacre cl le pMIage dans une ou plusieurs communes,... | |
 | William Shee - 1862 - 326 páginas
...109, 110, 123 et 125 du code penal. Voici le texte de ces articles. Art. 91. L'attentat, ou le complot dont le but sera soit d'exciter la guerre civile, en armant ou en portant les citoyens ou habitans (I s'armer les uns contre les autres, Soit de porter la devastation, le massacre et le pillage... | |
 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 páginas
...impériale, est puni <le la déportation dans une euceinte fortifiée. » « Ант. 91. I. 'attentat dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile...contre les autres, soit de porter la dévastation, le IM;I.-. ¡uir et le pillage dans une ou plusieurs communes, sera puni de mort. Le complot ayant pour... | |
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L'attentat dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes, sera puni de... 
