 | Léon Pézeril - 1889 - 380 páginas
...responsable envers les parties lésées. Si l'abordage est douteux, le dommage est réparé à frais douteux et par égale portion par les navires qui l'ont fait et souffert ; au contraire suivant la loi hollandaise, si un navire en aborde un autre parla faute des deux capitaines,... | |
 | Henri Gustave Lamba - 1889 - 742 páginas
...communs par les parties qui l'ont fait et souffert proportionnellement à leurs valeurs respectives. Dans ces deux derniers cas l'estimation du dommage est faite par experts. 274. Sont non recevables toutes actions en indemnité pour dommage causé par l'abordage dans un lieu... | |
 | Frédéric Charles Autran - 1890 - 216 páginas
...l'article 407 § 3 « S'il ya doute dans les causes de l'abordage, le dommage est réparé à frais communs et par égale portion par les navires qui l'ont fait et souffert», la jurisprudence et la doctrine sont d'accord pour décider que cet article dérogeant au droit commun... | |
 | Victor Emmanuel Jacobs - 1891 - 702 páginas
...causé. — S'il ya doute dans les causes de l'abordage, le dommage est réparé à frais communs, et par égale portion, par les navires qui l'ont fait et souffert. — Dans les deux derniers cas l'estimation du dommage est faite par experts. SOMMAIRE. 912° — Ce qu'on entend... | |
 | 1892 - 832 páginas
...causé. Enfin, y at-il doute dans les causes de l'abordage, le dommage est réparé à frais communs, et par égale portion, par les navires qui l'ont fait et souffert (art. 407, C. comm.). — V. Lyon-Caen et Renault, t. 2, n. 2009 et 2010. — V. supra, v° Abordage... | |
 | Édouard Wittevronghel - 1895 - 452 páginas
...les causes de l'abordage, dit « l'article 407, § 3, le dommage est réparé à frais « communs, et par égale portion, par les navires qui « l'ont fait et souffert. » On peut s'étonner à juste titre de voir figurer, dans un Code de date relativement récente, cette... | |
 | 1897 - 1126 páginas
...modifié coin me il suit : II sera ajouté à l'article une disposition finale ainsi rédigée : « En cas d'abordage, le demandeur pourra, à son choix,...devant le Tribunal du domicile du défendeur ou devant cejui du port français dans lequel, en premier lieu, soit l'un, soit l'autre des deux navires s'est... | |
 | Armand Haumont - 1898 - 394 páginas
...de commerce, la loi du 19 déc. 1897 est venue donner à la question une solution législative : « En cas d'abordage, le demandeur pourra, à son choix,...tribunal du domicile du défendeur, ou devant celui du port français dans lequel, en premier lieu, soit l'un, soit l'autre des deux navires s'est réfugié.... | |
 | 1898 - 566 páginas
...est modifié comme il suit : II sera ajouté à l'article une dispositiov finale ainsi rédigée : « En cas d'abordage, le demandeur pourra, à son choix,...Tribunal du domicile du défendeur ou devant celui du port français dans lequel en premier lieu, soit l'un, soit l'autre des deux navires s'est réfugié.... | |
 | Eugène Garsonnet - 1898 - 714 páginas
...dont l'article 1e' a ajouté a l'article W7 du Code de commerce une disposition ainsi conçue : « Kn cas d'abordage, « le demandeur pourra, à son choix,...du domicile du '•• défendeur, ou devant celui du port français dans lequel, en premier lieu, soit • Tua soit l'autre des deux navires s'est réfugié.... | |
| |
... par celui des navires qui l'a éprouvé. Si l'abordage a été fait par la faute de l'un des capitaines, le dommage est payé par celui qui l'a causé. S'il ya doute, dans les causes de l'abordage, le dommage est réparé à frais com^ rnuns, et par... 
