 | C. G. de Chamborant - 1842 - 716 páginas
...certain, ni moyens de subsistance, et qui n'exercent habituellement ni métier ni profession. 271. Les vagabonds ou gens sans aveu, qui auront été...fait, punis de trois à six mois d'emprisonnement ', [et demeureront, après avoir subi leur peine, à la disposition du gouvernement pendant le temps... | |
 | C. G. de Chamborant - 1842 - 522 páginas
...certain, ni moyens de subsistance , et qui n'exercent habituellement ni métier ni profession. 271. Les vagabonds ou gens sans aveu, qui auront été...déclarés tels, seront, pour ce seul fait, punis de trois h six mois d'emprisonnement ', [et demeureront, après avoir subi leur peine, à la disposition du... | |
 | M. A. Bruno - 1842 - 620 páginas
...ans au moins et de cinq ans au plus. Le coupable peut de plus être mis par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins, et dix ans au phlS. ( Code pénal, art. 444.) 4629. Quiconque a abattu un ou plusieurs arbres qu'il savait... | |
 | 1845 - 750 páginas
...habituellement ni métier, ni profession >< (art.270). Ils sont punis de trois à six mois d'emprisonnement et renvoyés, après avoir subi leur peine, sous la surveillance de la haute police pendant 5 ans au moins et 10 ans au plus. Les tribunaux ne peuvent les affranchir de cette surveillance qu'en... | |
 | 1844 - 848 páginas
...métier, ni profession » (art. 270). loicot punis de trois à six moisd'empriiODuemcot et renvoyée , après avoir subi leur peine, sous la surveillance de la haute police pendant 5 ans au moins et 10 ans au plus. Les tribunaux ne peuvent les affranchir de cette surveillance qu'en... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1858 - 1092 páginas
...vaga(1) Ancien arlicleabrogé ptrla loi 4e 1853 : 871. Les vagabondi on gens uni aveu çiimroniele légalement déclarés tels, seront, pour ce seul fait, punis de- trois à siimoii '-emprisonnement, et demeureront, aprèsaroir subi leur peine, a la dispositif, .a gouunemeot... | |
 | Louis Bellet - 1847 - 172 páginas
...délit. Le Code Pénal statue en ces termes sur ces deux infractions à la loi. Vagabondage. ART. 271. Les vagabonds ou gens sans aveu, qui auront été...déclarés tels, seront, pour ce seul fait, punis de trois mois à six mois d'emprisonnement. Ils seront renvoyés. après avoir subi leur peine, sous la surveillance... | |
 | Démocratie pacifique - 1847 - 72 páginas
...l'énormité de ce paragraphe, il faut se reporter à l'articla 271 du code pénal, ainsi conçu : - Les vagabonds ou gens sans aveu qui auront été légalement...déclarés tels seront, pour ce seul fait, punis de irais à six mois d'emprisonnement. Ils seront renvoyés après avoir subi leur peine sous la surveillance... | |
 | 1847 - 890 páginas
...qu'aurait déterminés la libre concurrence du commerce. Les coupables peuvent , en outre , être renvoyés sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. (CP, art. 419, 420.) IV. COMMERCE EXTÉRIEUR DES GRAINS. — Le commerce extérieur des... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 564 páginas
...moins, de cinq ans au plus. — Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. F. l'art. 445 au mot Àbatage d'arbre*. Art. 446 : « Les peines seront les mêmes h raison... | |
| |
Les vagabonds ou gens sans aveu, qui auront été légalement déclarés tels, seront, pour ce seul fait, punis de trois à six mois d'emprisonnement ', [et demeureront, après avoir subi leur peine, à la disposition du gouvernement pendant le temps... 
