...ordonnent la conduite du mendiant après l'expiration de sa peine au dépôt de mendicité, puis le renvoi sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix au plus. Enfin ils établissent une distinction entre les inendiants valides et les mendiants invalides,...

...moins, et de cinq ans au plus. « Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. » Art. 44o. « Quiconque aura abattu un ou plusieurs arbres qu'il savait appartenir à...

...SL'RVEILL.YNCE DE LA HAUTE POLICE qu'il y ait nécessité, obligation absolue pour le juge de renvoyer sous la surveillance de la haute police, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, celui auquel on ne reproche peutêtre qu'une dispute de cabaret ? Où est le péril de...

...ans an plus. (Code pén., a. 444.} — Le coupable peul de plus être mis par l'arrél on le jugement sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins el dix ans an plus. (III.) — Quiconque abal un ou plusieurs arbres qu'il savait appartenir à autrui...

...quelques observalions : о ART. 271. Les vagabonds ou gen? sans aveu qui auront été légalement declares tels seront, pour ce seul fait, punis de trois à...subi leur peine, sous la surveillance de la haute polie?, pendant cinq ans au moin« et di\ ans au plus. Néanmoins les vagabond? âgés de moins de...

...condamné à l'une de ces peines. Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il a encouru la peine de la dégradation civique ou du bannissement, il sera condamné...

...condamné à l'une de ces peines. Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il a encouru la peine de la dégradation civique ou du bannissement, il será condamné...

...par la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'au double. — Le condamné sera, de plus, mis sous la surveillance de la haute police, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Art. 58. Les coupables condamnés correctionnellement à un emprisonnement de plus d'une...

...dans ces deux premiers cas, les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. — S'il s'agit d'un délit, la peine sera réduite à un emprisonnement de six jours...

...vagabond et sans aveu, et traduit comme tel devant les tribunaux compétens. (161) ANCIEN ART. 271. Les vagabonds ou gens sans aveu qui auront été légalement...fait, punis de trois à six mois d'emprisonnement, et demeureront, après avoir subi leur peine, à la disposition du gouvernemenl pendant le temps qu'il...