| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - 908 páginas
...conformeme.it à l'article 25 dn présent règlement. Art. 27. Les debits sont publics. Art. 28. Tout pair peut être récusé : 1° S'il est parent ou allié...degré de cousin issu de germain inclusivement ; 2° S'il est créancier on débiteur de l'une des parties ; 3° S'il ya un procès entre lui, sa femme,... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - 832 páginas
...de l'article 37 de la présente loi. Art. 55. Tout pair peut être récusé: 1° s'il est parent on allié des parties, ou de l'une d'elles, jusqu'au...degré de cousin issu de germain inclusivement; 2° S'il est créancier ou débiteur de l'une des parties; 3° S'il ya procès entre lui, sa femme, leurs... | |
| Netherlands - 1881 - 766 páginas
...íes parties ou de l'nne d'elles, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement; 7°. ;l0. Si la femme du juge est parente ou alliée de l'une...parties, ou si le juge est parent ou allié de la femme d'une des parties, au degré ci-dessus, lorsque la femme est vivante, on, qu'étant décédée, il... | |
| Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - 1881 - 1046 páginas
...récusation. — L'article 378 du Code de procédure énumère neuf de ces causes : Tout juge, porte-il, peut être récusé : 1° S'il est parent ou allié...jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement. — Arbitrage, n. 171. 4. 2* Si la femme du juge est parente ou alliée de l'une des parties, ou si... | |
| X. de Ruelle - 1885 - 970 páginas
...civile. 709. DE IA RÉCUSATION. — ART. 378. Tout juge peut être récusé pour les causes ci-après : 1° S'il est parent ou allié des parties, ou de l'une...parties, ou si le juge est parent ou allié de la femme d'une des parties, au degré ci-dessus, lorsque la femme est vivante, ou qu'étant décédée, il en... | |
| Henry Defert, Jules Genets, Armand Mercier, Albert Pujol, André René Defert - 1886 - 946 páginas
...application de l'article 378 G. Pr. c., aui termes duquel tout juge peut être récusé, s'il est parent on allié des parties ou de l'une d'elles jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement. On remarquera qu'aux termes de l'article 379 G. Pr. civ., il n'ya pas lieu à récusation lorsque le... | |
| 1888 - 874 páginas
...disparaîtrait en présence de l'article 378 § 2 C. pr. civ., qui porte que « tout juge peut être récusé... 2° si la femme du juge est parente ou alliée de l'une des parties, lorsque la femme est vivante eu qu'étant décédée il en existe des enfants... La disposition relative... | |
| 1903 - 442 páginas
...récusé pour les causes ci-après : 1.° S'il est parent ou allié des parties, ou de l'une ileiles, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement. 2." — Si la femme du juge est parentée ou alliée de l-une des parties, ou si le juge est parent ou allié de la femme de l-une... | |
| 1829 - 668 páginas
...facile de s'en convaincre , en rapprochant les dispositions suivantes : un juge peut être récusé , s'il est parent ou allié des parties ou de l'une...jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement. ( Arl. i et 5 de l'ordonnance, art. 3;8, n° i du Code). Il en est de même si la parenté ou l'alliance... | |
| Congo Free State, Octave Louwers - 1907 - 528 páginas
...être recusé pour les causes ci-après : 1° S'il est parent ou allié des parties, ou de l'une d'elle jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement;...parties, ou si le juge est parent ou allié de la femme d'une des parties au degré ci-dessus, lorsque la femme est vivante ou qu'étant décédée il en existe... | |
| |