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" Les tribunaux de commerce jugeront en dernier ressort, — 1° Toutes les demandes dans lesquelles les parties justiciables de ces tribunaux, et usant de leurs droits, auront déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel ; — 2°... "
Traité de l'organisation et de la compétence des Cours d'appel, en matière ... - Página 410
por Marie-Joseph de La Poix de Fréminville - 1848 - 651 páginas
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Commentaire sur l'Ordonnance du commerce, du mois de mars 1673

Daniel Jousse, V. Bécane - 1828 - 533 páginas
...Toutes les demandes dont le principal n'excédera pas la valeur de i,ooofr. » 2* Toutes celles où les parties justiciables de ces tribunaux, et usant...vouloir être jugées définitivement et sans appel. » ' ' parlement. Ainsi, quand on a décliné leur juridiction . du moins sur an fondement apparent',...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volumen1

Philippe-Antoine Merlin - 1828
...Les tribunaux de commerce (y est» il dit) jugeront en dernier ressort toutes » les demandes — où les parties justiciables » de ces tribunaux et usant...droits , » auront déclaré vouloir être jugées défini» tivement et sans Appel ». Mais cette disposition serait-elle applicable au jugement qu'un...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1886
...suivants : Art. 2. — Les tribunaux des résidences et vice-résidences jugeront en dernier ressort : 1° Toutes les demandes dans lesquelles les parties...définitivement et sans appel ; — 2° toutes les demandes personnelles et mobilières dont le principal n'excédera pas 3,000fr.; — 3° les demandes reconventionnelles...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumen22

1829
...dont le principal n'excédera pas la valeur de i ,000 francs; — 2° Toutes celles où les parlies, justiciables de ces tribunaux et usant de leurs droits...vouloir être jugées définitivement et sans appel. 640. Dans les arrondissemens où il n'y aurait pas de tribunaux de commerce, les juges du tribunal...
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Code de Commerce expliqué par ses motifs et par des exemples: avec la ...

Joseph A. Rogron - 1831 - 612 páginas
...les demandes dont le principal n'excéder* pas la valeur de 1,ooo francs; — a° tontes celles où les parties justiciables de ces tribunaux , et usant de leurs droits, auront déclaré vouloir être jugéas définitivement et sans appel. = En dernier ressort. Comme nons l'avons déjà dit , un jugement...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 páginas
...les demandes dont le principal n'excédera pas la valeur de mille francs ; — 2° toutes celles où défini • tivement et sans appel. C. Proc. 432. Si le tribunal (de commerce) ordonne la preuve par...
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Manuel des consuls, Volumen1

Alexander von Miltitz - 1837
...Toutes le! demandes dont le principal n'excède pas la valeur de 1000 francs. 2° Toutes celles où les parties justiciables de ces Tribunaux, et usant...vouloir être jugées définitivement et sans appel *). 3° Lorsqu'ils jugent les appels des sentences rendus par les Conseils de Prud'hommes. 1) Homologation....
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 páginas
...sera point énoncée. C. 1350, 1352. O39. « Les tribunaux de commerce jugeront en dernier ressort , ins, cidres et poirés qui seront expédiés par un...récolte aura été déposer, et pourvu qu'ils provie ; Pr. 1003, 1010. 2° Toutes les demandes dont le principal n'excédera pas ia valeur de quinze cents...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volúmenes58-59

1840
...commerce est rectifié ainsi qu'il suit(l) : « Les tribunaux de commerce jugeront en dernier ressort : » 1° Toutes les demandes dans lesquelles les parties...justiciables de ces tribunaux, et usant de leurs droits (2), auront déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel ; » 2" Toutes les demandes...
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Bulletin des lois

France - 1840
...lesquelles les parties justi« ciab/es de ces tribunaux , et usant de leurs droits , auront dé« claré vouloir être jugées définitivement et sans appel; « 2" Toutes les demandes dont le principal n'excédera pas « la valeur de quinze cents francs ; «3° Les demandes reconventionnelles ou en compensation,...
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