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" Les tribunaux de commerce jugeront en dernier ressort, — 1° Toutes les demandes dans lesquelles les parties justiciables de ces tribunaux, et usant de leurs droits, auront déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel ; — 2°... "
Traité de l'organisation et de la compétence des Cours d'appel, en matière ... - Página 410
por Marie-Joseph de La Poix de Fréminville - 1848 - 651 páginas
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Bulletin des lois de la République française, Temas706-738

France - 1840
...lesquelles les parties justi1 cfabfcs de ces tribunaux , et usant de leurs droits , auront dé'daré vouloir être jugées définitivement et sans appel; " 2° Toutes les demandes dont le principal n'excédera pas 'fa valeur de quinze cents francs; «3° Les demandes reconventionnelles ou en compensa'tion,...
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Loi sur la compétence en matière civile: avec le projet primitif, l'exposé ...

Jean-Louis-Victor de Locht - 1841 - 264 páginas
...toutes les demandes dont le principal n'excédera pas la valeur de 1000 francs; 2° toutes celles où les parties justiciables de ces tribunaux , et usant...vouloir être jugées définitivement et sans appel. » La compétence déterminée par le n° 1 de cet article, a été élevée à deux mille francs....
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1841
...dernier ressort : • 1° Toutes les demandes dans lesquelles les parties justiciables de cet tribunaux auront déclaré vouloir être jugées définitivement...appel. > 2° Toutes les demandes dont le principal n'excédera pas la valeur de l,500fr. > 3° Les demandes reconventionnelles on en compensation, lors...
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Manuel de compétence de procédure et des travaux des greffes des tribunaux ...

B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 323 páginas
...comm., 646.) II. Les tribunaux de commerce jugent également, en dernier ressort, toutes les affaires dans lesquelles les parties , justiciables de ces tribunaux, et usant de leurs droits, c'est-à-dire , ayant la faculté de disposer entièrement de l'objet qui fait la matière de la. contestation...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Volumen10

1841
...créancier (Cour royale de Paris, 6 août. 1829). Les tribunaux de commerce jugenten dernier ressort: 1° toutes les demandes dans lesquelles les parties justiciables de ces tribunaux. PU usant de leurs droits, déclarent vouloir être jugées définitivement et sans appel ; 2" toutes...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volúmenes62-63

1842
...Sont en dernier ressort, et par conséquent non susceptibles d'appel, les jugements rendus : 1° Sur toutes les demandes dans lesquelles les parties justiciables...être jugées définitivement et sans appel ; 2° Sur toutes les demandes dont le principal n'excédera pas la valeur de l,500fr.; 3° Sur les demandes...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 páginas
...les demandes dont le principal n'excédera pas la valeur de mille francs.— 2° Toutes celles où les parties justiciables de ces tribunaux, et usant de leurs droits, auront déclaré vouloir ¿Ire jugées déflnitivement et sans appel. lit) La loi du il avril 1838 fart. 1") avait déjà levé,...
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Partie double perfectionnée simplifiant le système du Journal Grand-Livre

Pottier- Gruson - 1846
...énoncée. (C. comm. 1, 652, 654, 636.) 639. Les tribunaux de commerce jugeront en dernier ressort 1° toutes les demandes dans lesquelles les parties...appel ; 2° toutes les demandes dont le principal n'excédera pas la valeur de 1,500 fr. ; 3° les demandes reconventionnelles ou en compensation , lors...
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Traité théorique et pratique de la législation et de la jurisprudence des ...

Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - 1847 - 472 páginas
...demandes dans lesquelles les parties justiciables decès tribunaux, et usant de leurs droits, déclarent vouloir être jugées définitivement et sans appel ; 2° toutes les demandes dont le principal n'excède pas la valeur de 1500 francs (L. du 8 mars 1840, art, 1er;. . SECTION IV. — Matières pénales•...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1408 páginas
...les demandes dont le principal n'excédera pas la valeur de mille francs ; — 2° Toutes celles où ception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi délinitivcment et sans appel. NOTA. Cet article a été rectifié en exécution de la loi du 3 mars...
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