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" Les tribunaux de commerce jugeront en dernier ressort, — 1° Toutes les demandes dans lesquelles les parties justiciables de ces tribunaux, et usant de leurs droits, auront déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel ; — 2°... "
Traité de l'organisation et de la compétence des Cours d'appel, en matière ... - Página 410
por Marie-Joseph de La Poix de Fréminville - 1848 - 651 páginas
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volumen15

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849
...corn, est rectifié ainsi qu'il suit : — « Les tribunaux de commerce jugeront en dernier ressort : 1° Toutes les demandes dans lesquelles les parties...appel; — 2° Toutes les demandes dont le principal n'excédera pas la valeur de 1,300 fr. ; — 3° Les demandes reconventionnelles ou ordinaires, et...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volumen11

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849
...n'y sen point énoncée. 639. Les tribunaux de commerce jugeront en dernier ressort : — 1* Toute* les demandes dans lesquelles les parties justiciables...appel ; — 2° Toutes les demandes dont le principal n'excédera pas la valeur de 1 ,500 fr. ;— 3* Les demandes rcconventionnelles ou ei compensation,...
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Encyclopédie moderne: Dictionnaire abrégé des sciences, des ..., Volumen10

Léon Renier - 1851
...1790. La loi du 3 inars 1840 dispose que » les tribunaux de comint-'rce jugeront en dernier ressort : 1° Toutes les demandes dans lesquelles les parties justiciables de ces tribunaux , et usant do leurs droits, auront déclaré vouloir être jugées défiiùiivemeut et sans appel ; 2° Toutes...
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Procès-verbaux des séances du Sénat, Volumen1

France sénat - 1852
...trois articles suivants. Art. 2. « Les tribunaux consulaires jugeront en dernier ressort : « I ° Toutes les demandes dans lesquelles les parties justiciables...définitivement et sans appel ; « 2° Toutes les demandes personnelles ou mobilières dont le principal n'excédera pas trois mille francs ; « 3° Les demandes...
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Manuel des agents consulaires français et étrangers: contenant les ...

L. J. A. de Moreüil - 1853 - 538 páginas
...nous occupons et que nous allons mentionner. Les tribunaux consulaires jugent en dernier ressort : 1° Toutes les demandes dans lesquelles les parties...justiciables de ces tribunaux, et usant de leurs droits, ont déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel. Cette disposition est d'une utilité...
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture: inventaire ..., Volumen6

1853
...point de la compétence des tribunaux de commerce. Les tribunaux de commerce jugent en dernier ressort, 1° toutes les demandes dans lesquelles les parties justiciables de ces tribunaux auront déclaré vouloir être jugées sans appel ; 2" toutes les demandes dont le principal n'excédera...
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Manuel des agents consulaires français et étrangers: contenant les ...

L. J. A. de Moreüil - 1853 - 538 páginas
...allons mentionner. Les tribunaux consulaires jugent en dernier ressort : l° Toutes les demandes,,dans lesquelles les parties justiciables de ces tribunaux, et usant de leurs droits, ont déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel. Cette disposition est d'une utilité...
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Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - 708 páginas
...déterminé, soit en rentes, soit par le prix de bail. Les tribunaux de commerce jugent en dernier ressort : 1° Toutes les demandes dans lesquelles les parties...usant de leurs droits, auront déclaré vouloir être définitivement jugées et sans appel; 2° Toutes les demandes dont le principal n'excédera pas la...
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Dictionnaire des chancelleries diplomatiques et consulaires ..., Volumen1

L. J. A. de Moreuil - 1855
...les demandes dans lesquelles les parties justiciables de ces tribunaux, et usant de leurs droits, ont déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel ; 2° Toutes les demandes personnelles ou mobilières dont le principal n'excède pas 3,000 francs; 3° Les demandes reconventionnelles...
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Phases et causes célèbres du droit maritime des nations, Volumen1

Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856
...contenues aux trois articles suivants. Art. 2. Les tribunaux consulaires jugeront en dernier ressort : 1° Toutes les demandes dans lesquelles les parties...définitivement et sans appel ; 2° Toutes les demandes personnelles ou mobilières dent le principal n'excédera pas 3.000 fr. ; 3° Les demandes rcconventionnellos...
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