Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Libros Libros
" Les tribunaux de commerce jugeront en dernier ressort, — 1° Toutes les demandes dans lesquelles les parties justiciables de ces tribunaux, et usant de leurs droits, auront déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel ; — 2°... "
Traité de l'organisation et de la compétence des Cours d'appel, en matière ... - Página 410
por Marie-Joseph de La Poix de Fréminville - 1848 - 651 páginas
Vista completa - Acerca de este libro

Compleḿent de l'Encycloped́ie moderne: dictionnaire abreǵe ́ des ..., Volumen2

1856
...par le troisième livre du Code de Commerce. Les tribunaux de commerce jugent en dernier ressort : 1° toutes les demandes dans lesquelles les parties...justiciables de ces tribunaux, et usant de leurs droits, ont déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel; 2° toutes les demandes dont le...
Vista completa - Acerca de este libro

Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Volumen1

France - 1857
...faits accomplis pendant sa gestion. ARTICLE 639. Les tribunaux de commerce jugeront en dernier ressort: 1° toutes les demandes dans lesquelles les parties...appel ; 2° toutes les demandes dont le principal n'excédera pas la valeur de quinze cents francs ; 3° les demandes reconventionnelles ou en compensation,...
Vista completa - Acerca de este libro

Guide pratique des consulats, Volumen2

Alexandre Jehan Henry Clercq - 1858
...(Voir section i du chapitre précédent.) Toutefois les tribunaux consulaires jugent en dernier ressort 1° toutes les demandes dans lesquelles les parties...justiciables de ces tribunaux et usant de leurs droits ont déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel ; 2° toutes les demandes personnelles...
Vista completa - Acerca de este libro

Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - 1859 - 1642 páginas
...sera pas énoncée (a). — C. 1350, 1352 (>39. Les tribunaux de commerce jugeront en dernier ressort, 1° Toutes les demandes dans lesquelles les parties...vouloir être jugées définitivement et sans appel ; 2U Toutes les demandes dont le principal n'excédera pas la valeur ' de quinze cents francs; 3U Les...
Vista completa - Acerca de este libro

Revue critique de législation et de jurisprudence, Volumen14

1859
...loi du 3 mars 1840, répète textuellement : a Les tribunaux de commerce jugeront en dernier ressort 1° toutes les demandes dans lesquelles les parties...vouloir être jugées définitivement et sans appel. » Et cette disposition itérative pour les tribunaux de commerce ne se retrouve pas dans la loi parallèle...
Vista completa - Acerca de este libro

Formulaire des chancelleries diplomatiques et consulaires: suivi ..., Volumen2

Alexandre Jehan Henry de Clercq - 1861 - 495 páginas
...dispositions contenues aux trois articles suivants. 2. Les tribunaux consulaires jugeront en dernier ressort : 1° Toutes les demandes dans lesquelles les parties...définitivement et sans appel; 2° Toutes les demandes personnelles ou mobilières dont le principal n'excédera pas 3,000 francs; 3° Les demandes reconventionnelles...
Vista completa - Acerca de este libro

Formulaire des chancelleries diplomatiques et consulaires: suivi ..., Volumen1

Alexandre Jehan Henry Clercq - 1861
...Échelles du Levant. Toutefois les tribunaux consulaires dans ces trois pays jugent en dernier ressort 1° toutes les demandes dans lesquelles les parties...justiciables de ces tribunaux et usant de leurs droits ont déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel ; 2° toutes les demandes personnelles...
Vista completa - Acerca de este libro

Code-manuel des armateurs et des capitaines de la marine marchande, ou ...

Victor Toussaint - 1861 - 794 páginas
...les règles suivantes (loi du 8 juillet 1852, art. 1er). Ces tribunaux jugent en dernier ressort : -1° toutes les demandes dans lesquelles les parties...justiciables de ces tribunaux, et usant de leurs droits, ont déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel ; 2° toutes les demandes personnelles...
Vista completa - Acerca de este libro

Œuvres de Pothier, Volumen2

Robert Joseph Pothier - 1861
...loi du 5 mars 1840) : « Les tribunaux de commerce juge« ronlen dernier ressort : 1° toutes les и demandes dans lesquelles les parties « justiciables...usant de leurs droits, auront déclaré « vouloir êlre jugées définiiivemcni et « sans appel. — 2° Toutes les déte mandes dont le principal n'excé«...
Vista completa - Acerca de este libro

Etudes sur la procédure civile: Nécessité de réviser le Code de 1806

Nicolas Lavielle - 1862 - 542 páginas
...du 3 mars 1840, répète textuellement : « Les tribunaux de commerce jugeront en dernier ressort : 1° toutes les demandes dans lesquelles les parties...vouloir être jugées définitivement et sans appel. » Et cette disposition itérative pour les tribunaux de commerce ne se'retrouve pas dans la loi parallèle...
Vista completa - Acerca de este libro




  1. Mi biblioteca
  2. Ayuda
  3. Búsqueda avanzada de libros
  4. Descargar PDF