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" Les tribunaux de commerce jugeront en dernier ressort, — 1° Toutes les demandes dans lesquelles les parties justiciables de ces tribunaux, et usant de leurs droits, auront déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel ; — 2°... "
Traité de l'organisation et de la compétence des Cours d'appel, en matière ... - Página 410
por Marie-Joseph de La Poix de Fréminville - 1848 - 651 páginas
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Le droit commercial comparé de la France et de l'Angleterre suivant l'ordre ...

Jean Claude Colfavru - 1863 - 637 páginas
...dernier ressort : •• — 1° toutes les demandes dans lesquelles les parties justi•• ciables de ces tribunaux, et usant de leurs droits, auront...— •• 2° toutes les demandes dont le principal n'excédera pas la •• valeur de 1 ,500 fr. ; — 3° les demandes reconventiounelles ou ••...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 920 páginas
...Bordeaux, 19 avril I83C. S. t. зс par corps, poor s'être engagée subitement au théâtre col. 412. , ou pour doter personnellement l'enfant commun. — 829, 1081, Í438, 1439, 1489, 1544. 1470. n'excédera pas la valeur de quinze cents francs;'— 3° Les demandes reconventionnelles ou en compensation...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - 1866 - 1179 páginas
...lorsqu'une autre cause n'y sera point énoncée. 639. Les tribunaux de commerce jugeront en dernier ressort, 0Е 0 0 itre jugées définitivement et sans appel; 2° Toutes les demandes dont le principal n'excédera pas...
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De la juridiction française dans les echelles du Levant et de Barbarie, Volumen1

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1866
...principal n'excédera pas la valeur de cinq mille piastres. 2° Toutes les demandes dans lesqueltes les parties justiciables de ces tribunaux et usant de leurs droits, auront déclaré par écrit vouloir être jugées définitivement et sans appel. 3° Les demandes reconventionnelles...
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Commentaire du code de commerce et de la législation commercial: Des ...

France - 1868
...accomplis pendant sa gestion. ARTICLE 639. Les tribunaux de commerce jugeront en dernier ressort : 1" toutes les demandes dans lesquelles les parties...appel ; 2° toutes les demandes dont le principal n'excédera pas la valeur de quinze cents francs; 3" les demandes reconventionnelles ou en compensation,...
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Formulaire des chancelleries diplomatiques et consulaires: suivi ..., Volumen2

Alexandre Jehan Henry de Clercq - 1869
...dispositions cpntenuesaux trois articles suivants. 2. Les tribunaux consulaires jugeront en dernier ressort : 1* Toutes les demandes dans lesquelles les parties...et usant de leurs droits, auront déclaré vouloir ûire jugées définitivement et sans appel; 2" Toutes les demandes personnelles ou mobilières dont...
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De la juridiction française dans les échelles du Levant et de ..., Volumen1

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1871
...principal n'excédera pas la valeur de cinq mille piastres. 2° Toutes les demandes dans lesquelies les parties justiciables de ces tribunaux et usant de leurs droits, auront déclaré par écrit vouloir être jugées définitivement et sans appel. 3° Les demandes reconventionnelles...
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Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ...

Turkey - 1874
...ressort: \. Toutes les demandes dont le principal n'excédera pas la valeur de cinq mille piastres; 2. Toutes les demandes dans lesquelles les parties, justiciables...tribunaux et usant de leurs droits, auront déclaré par écrit vouloir être jugées défmitivement et sans appel; 3. Les demandes reconventionnelles ou...
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Le code de commerce mis en concordance article par article avec les ...

France, Léonel Oudin - 1875 - 363 páginas
...point énoncée. — Co. 1350,1352. 659. Les tribunaux de commerce jugeront en dernier ressort, — 1° Toutes les demandes dans lesquelles les parties...appel ; — 2° Toutes les demandes dont le principal n'excédera pas la valeur de quinze cents francs; — 3° Les demandes reconventionnelles ou en compensation,...
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Jus romanum: usufructuarius quemadmodum caveat ... de usu, et usufructu ...

Paul Louis-Lucas - 1875 - 339 páginas
...commerce statuent souverainement , quelle que soit d'ailleurs la valeur de l'intérêt en litige. Ce sont toutes les demandes « dans lesquelles les parties...vouloir être jugées définitivement et sans appel ». (Art. 639, 1°.) Nous avons invoqué cet article à l'appui de notre affirmation sur la question...
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