Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Libros Libros
" Les tribunaux de commerce jugeront en dernier ressort, — 1° Toutes les demandes dans lesquelles les parties justiciables de ces tribunaux, et usant de leurs droits, auront déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel ; — 2°... "
Traité de l'organisation et de la compétence des Cours d'appel, en matière ... - Página 410
por Marie-Joseph de La Poix de Fréminville - 1848 - 651 páginas
Vista completa - Acerca de este libro

Manuel diplomatique et consulaire: Aide-mémoire pratiques des chancelleries ...

Raphaël Monnet - 1899 - 472 páginas
...contenues aux trois articles suivants : Art. 2. — Les tribunaux consulaires jugeront en dernier ressort : 1° Toutes les demandes dans lesquelles les parties justiciables de ces tribunaux et usant de leur droit, auront déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel; 2° Toutes les demandes...
Vista completa - Acerca de este libro

Traité théorique et pratique de droit international privé, Volumen5

André Weiss - 1905 - 902 páginas
...aux trois articles suivante » : Art. 2. : « Les tribunaux consulaires jugeront en dernier ressnrt: 1° toutes les demandes dans lesquelles les parties...vouloir être jugées définitivement, et sans appel; 2°toutes les demandes personnelles ou mobilières dont le principal n'excédera pas 3.000 francs;...
Vista completa - Acerca de este libro

Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Volumen1

George Young, Turkey - 1905 - 345 páginas
...dernier ressort : i° Toutes les demandes dont le principal n'excédera pas la valeur de PS. 5000; 2° Toutes les demandes dans lesquelles les parties, justiciables...tribunaux et usant de leurs droits, auront déclaré par écrit vouloir être jugées définitivement et sans appel ; 3° Les demandes reconventionnelles...
Vista completa - Acerca de este libro

Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Volumen1

George Young, Turkey - 1905 - 345 páginas
...ressort : i° Toutes les demandes dont le principal n'excédera pas la valeur de Ps. 5000; 2° Tontes les demandes dans lesquelles les parties, justiciables...tribunaux et usant de leurs droits, auront déclaré par écrit vouloir être jugées définitivement et sans appel ; 3° Les demandes reconventionnelles...
Vista completa - Acerca de este libro

Das internationale Civilprozessrecht auf Grund der Theorie ..., Volumen3

Friedrich Meili - 1906 - 603 páginas
...l'objet litigieux Art. 639 Code de commerce : Les tribunaux de commerce jugeront en dernier ressort toutes les demandes dans lesquelles les parties justiciables...vouloir être jugées définitivement et sans appel. Das deutsche Reichsgericht hat ausgesprochen, dass vertragliche Abreden nicht rechtsgültig seien,...
Vista completa - Acerca de este libro

Code de commerce, annoté, Volumen2

France - 1908
...639 (must modifié par la loi du 3 mars 1840). Leg tribunaux de commet jugeront en dernier ressort : 1° Toutes les demandes dans lesquelles les parties justiciables de ces tribunaux, et usa de leurs droits, auront déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel ; '¿° Toutes...
Vista completa - Acerca de este libro

Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volumen13

1886
...suivants : Art. 2. Les Tribunaux des résidences et vices-résidences jugeront en dernier ressort : 1° Toutes les demandes dans lesquelles les parties...définitivement et sans appel ; 2» Toutes les demandes personnelles et mobilières dont le principal n'excédera pas 3.000 francs; 3° Les demandes reconventionnelles...
Vista completa - Acerca de este libro

Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Volúmenes17-18

1886
...suivants. Art. 2. — Les tribunaux des résidences et vice-résidences jugeront en dernier ressort : 1° Toutes les demandes dans lesquelles les parties...définitivement et sans appel ; 2° Toutes les demandes personnelles et mobilières dont le principal n'excédera pas trois mille francs (3,000 fr.) ; 3°...
Vista completa - Acerca de este libro

Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volúmenes46-47

Ludwig Karl Aegidi, Alfred Klauhold, Hugo Kremer (Ritter von Auenrode), Hans Delbrück, Gustav Roloff, Friedrich Thimme - 1886
...suivants: Art. 2. Les tribunaux des résidences et vice-résidences jugeront en dernier ressort: || 1. Toutes les demandes dans lesquelles les parties...définitivement et sans appel; || 2. Toutes les demandes personnelles et mobilières dont le principal n'excédera pas trois mille francs (3000 fr.); || 3....
Vista completa - Acerca de este libro

Annuaire de législation française, Volumen6

1887
...suivants. Arl. 2. — Les tribunaux des résidences et vice-résidences jugeront en dernier ressort : 1° Toutes les demandes dans lesquelles les parties...définitivement et sans appel ; 2° Toutes les demandes personnelles et mobilières dont le principal n'excédera pas trois mille francs (3,000 fr.); 3° Les...
Vista completa - Acerca de este libro




  1. Mi biblioteca
  2. Ayuda
  3. Búsqueda avanzada de libros
  4. Descargar PDF