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" Les tribunaux de commerce jugeront en dernier ressort, — 1° Toutes les demandes dans lesquelles les parties justiciables de ces tribunaux, et usant de leurs droits, auront déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel ; — 2°... "
Traité de l'organisation et de la compétence des Cours d'appel, en matière ... - Página 412
por Marie Joseph de La Poix de Fréminville - 1848 - 4 páginas
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volúmenes46-47

Ludwig Karl Aegidi, Alfred Klauhold, Hugo Kremer (Ritter von Auenrode), Hans Delbrück, Gustav Roloff, Friedrich Thimme - 1886 - 834 páginas
...suivants: Art. 2. Les tribunaux des résidences et vice-résidences jugeront en dernier ressort: || 1. Toutes les demandes dans lesquelles les parties...définitivement et sans appel; || 2. Toutes les demandes personnelles et mobilières dont le principal n'excédera pas trois mille francs (3000 fr.); || 3....
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Annuaire de législation française, Volumen6

1887 - 256 páginas
...suivants. Arl. 2. — Les tribunaux des résidences et vice-résidences jugeront en dernier ressort : 1° Toutes les demandes dans lesquelles les parties...définitivement et sans appel ; 2° Toutes les demandes personnelles et mobilières dont le principal n'excédera pas trois mille francs (3,000 fr.); 3° Les...
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