Les tribunaux de commerce jugeront en dernier ressort, — 1° Toutes les demandes dans lesquelles les parties justiciables de ces tribunaux, et usant de leurs droits, auront déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel ; — 2°... Traité de l'organisation et de la compétence des Cours d'appel, en matière ... - Página 412 por Marie Joseph de La Poix de Fréminville - 1848 - 4 páginas Vista completa -
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