...et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat. » i5. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi ,...Chambre des Députés des départemens. » 16. Le Roi propose la loi. » tj. La proposition de la loi est portée, au gré du Roi , à la Chambre des Pairs...

...termes de ^l'article i5 de la Charte Constitutionnelle du 4 juin 1814, «•«•Tïr « la Puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la...Pairs et la Chambre des Députés des départemens » , et que par conséquent les avis des divers comités du Conseil-d' État ne peuvent recevoir le...

...nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat. » i5. La puissance législalive s'exerce collectivement par le roi , la Chambre des...Pairs et la Chambre des Députés des départemens. » i(i. Le Roi propose la loi. » i7. La proposition de la loi est portée , au gré du Roi , à la...

...et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'État. 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des Pairs, et la Chambre des Députés desdéparterriens. 16. Le Roi propose la loi. 1 7. La proposition delà loi est portée, au gré du...

...réglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat. 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la chambre des pairs , et la chambre des députés dus départemens. 16. Le roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée , au gré du...

...et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat *). 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la...Chambre des Députés des départemens. 16. Le Roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée , au gré du Roi , à la chambre des Pairs...

...commerce, nomme à loue ploie d'administration publique, et fait les règlement et or15. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la...chambre des pairs, et la chambre des députés des départements. 16. Le Rot propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée , au gré du Roi...

...harmonie avec la charte constitutionnelle de l'état. La puissance législative étant exercée en France collectivement par le Roi, la chambre des pairs, et la chambre des députés des départemens ; leur concours devrait être nécesssairc aussi pour former la loi d'interprétation ; et il implique...

...le roi. Essayons un rapprochement encore plus précis. « La puissance législative, dit la charte, s'exerce » collectivement par le roi , la chambre des pairs » et la chambre des députés des départements (art. » 17). » Cette condition a été remplie en i5o6. Les trois autorités ont concouru...

...le roi. Essayons un rapprochement encore plus précis. » La puissance législative, dit la charte, s'exerce »collectivement par le roi, la chambre des pairs » et la chambre des députés des départements (art. 1 17). » Cette condition a été remplie en 1506. I^es trois autorités ont concouru...